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VOTRE RECHERCHE : Communication publique, Audiovisuelle, Demande, Procédé

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

1. DEFINITION DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE EN LIGNE. [...] L'article 1er du projet LEN définit la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Il s'agit de toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008)

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait déjà expressément que les messages publicitaires diffusés par les services (de communication audiovisuelle) doivent être présentés comme tels. Le décret no 92-280 du 27 mars 1992 précise également que les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques (D. [...] Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée (L. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004

La loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adoptée le 9 juillet 2004, transposant ainsi un ensemble de directives européennes dites paquet télécoms (JO du 10 juillet 2004). [...] R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire [donnant compétence au Tribunal d'Instance], lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la diffamation s'opère par le moyen d'une communication audiovisuelle. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut

Le dispositif français d'aide publique en faveur de la création et de l'édition des jeux vidéo, dont nous dressons ci-dessous les grandes lignes, se révèle moins complet que celui qui existe en matière de production et de distribution en matière cinématographique et audiovisuelle. [...] Cette extension des bénéficiaires, rédigée en des termes très généraux, a été explicitée par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Ce dernier souligne qu'en vertu du droit communautaire et de l'article L. 122-5, 2° du Code de propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données électroniques sont exclus de l'exception de copie privée et ne peuvent par conséquent bénéficier de la RCP. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

S'il s'agit d'un procédé biométrique de reconnaissance faciale, une procédure d'autorisation ou de demande d'avis, au sens des articles 25 et 27 de la loi, doit être mise en oeuvre. [...] C'est également ce que précise le décret d'application de 1996 qui indique, lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire doit être adressée à la CNIL (D. [...]

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législation et internet

La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] un moyen de communication au public par voie électronique. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat

Ainsi, en application de l'article L.612-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Il convient donc, lors du dépôt de la demande de brevet, de décrire l'invention, c'est-à-dire l'identifier et de définir l'objet de la protection demandée par le biais des revendications. [...] Aux termes de la jurisprudence française comme de la jurisprudence développée par l'OEB, il reste donc possible d'obtenir un brevet en incluant le programme dans un processus industriel. Une rédaction de la demande de brevet ainsi orientée, permet alors de bénéficier de la protection par le brevet sur l'ensemble du procédé, intégrant un programme d'ordinateur. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007)

Elle pose en principe qu' est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I.

Les perquisitions physiques sont assez courantes. Ainsi, quand une personne est mise en cause, on procède à son interpellation et on applique le schéma classique de l'enquête policière. perquisition, garde à vue. [...] Ensuite, le service procède par des réquisitions judiciaires classiques en demandant aux FAI d'identifier la machine qui est derrière la ligne téléphonique. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux

, art. 323-7). Cette disposition vise à sanctionner ceux qui cherchent à prendre connaissance d'informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l'accès leur est interdit. Il conviendra donc de faire la preuve, d'une part, du caractère frauduleux de l'accès, d'autre part, du caractère intentionnel de la pénétration illicite. [...] En revanche, la preuve ne sera pas rapportée si l'accédant est en situation d'accès normal, par exemple s'il a procédé à une consultation d'informations rendues accessibles au public ou encore si l'accès n'est que le résultat d'une erreur. [...]

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