Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communications électroniques, Commission, Contrôle

Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'obtention, par un ministère, de factures téléphoniques détaillées ( fadettes ) de deux journalistes a récemment ranimé la polémique sur les conditions d'interception des communications privées par les autorités. [...] L'administration, quant à elle, doit non seulement motiver ses décisions mais aussi les communiquer dans les 48 heures à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). [...] Ce qu'il faut retenir. les interceptions administratives de communications électroniques s'effectuent pour la plupart sous la surveillance d'une commission de contrôle. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le champ d'application de ce texte, à la différence des législations américaines, est limité aux violations dont le responsable est un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public. [...] L'article L32-6° de ce code définit les services de communications électroniques comme les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. [...] Les considérants de la directive du 25 novembre 2009 précisent que l'intérêt des utilisateurs à être informés d'une atteinte à leurs données ne se limite pas au secteur des communications électroniques et qu'il convient, dès lors, d'introduire des exigences de notification applicables à tous les secteurs. [...]

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Financement du haut débit : du neuf avec de l'ancien ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aujourd'hui le marché des télécoms est régulé. Certaines offres sont sous contrôle et les relations entre opérateurs sont encadrées a priori, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). [...] En d'autres termes, la péréquation tarifaire au profit des campagnes, autrefois supportée par le seul opérateur historique grâce à des communications internationales à prix élevé, est aujourd'hui remplacée par des investissements de l'État et des collectivités locales, c'est-à-dire par l'impôt. [...] Ce qu'il faut retenir. L'évolution du cadre réglementaire et le renouvellement des réseaux ont permis une plus grande mise en concurrence des acteurs sur le marché des télécommunications. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le sillon des autres pays occidentaux, la France s'apprêtait à libéraliser totalement l'usage de la cryptologie dans les communications électroniques, avec le dépôt à l'Assemblée Nationale, le 14 juin 2001, du projet de loi sur la société de l'information ( LSI ). [...] Pour l'heure, l'utilisation de moyens de cryptage reste sous le contrôle des pouvoirs publics (I) et les communications électroniques se trouvent ainsi soumises à un régime équivalent au régime d'interception des écoutes téléphoniques (II). [...] L'utilisation par les entreprises de la messagerie électronique comme moyen principal de communication a fait basculer sur les réseaux une quantité inattendue de documents confidentiels. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des [...] l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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01info24012011.pdf

heures à la Commission nationale. de contrôle des interceptions de sé. [...] de communications électroniques. s'effectuent pour la plupart sous la sur. [...] veillance d'une commission de contrôle.. Cette dernière n'a toutefois pas compé. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...]

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L’usage des moyens informatiques de l’entreprise par les syndicats

Tags. communications électroniques, entreprise, syndicat, systèmes d'information. [...]

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2011 octobre

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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