Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communications électroniques, Télécoms, Droit des affaires, Droit du travail, Contrats

Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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2011 octobre

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]

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Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Justine est diplômée d'un Master II en droit des contrats (Université de Paris IX), mais également de deux Master I de droit privé mention droit des affaires et mention carrières judiciaires. [...] Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Pour les opérateurs et fournisseurs de service le besoin d'accompagnement juridique apparaît dès la conception du plan d'affaires. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sylvie est diplômée d'une maitrise de droit privé et d'un DEA de droit des affaires et est titulaire du certificat de spécialiste en droit social. [...] Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Sylvie intervient également dans l'aide à la constitution des preuves numériques qui sont de plus en plus nécessaires dans les contentieux de droit social. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Sophie Soubelet-Caroit | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sophie Soubelet-Caroit exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, des réseaux et des télécommunications). [...] Ce secteur d'activité l'a conduite à développer ses compétences dans divers domaines du droit et en particulier en droit des contrats (privés et publics) et de la responsabilité contractuelle, droit de la propriété intellectuelle (en particulier droit d'auteur applicable aux logiciels et aux bases de données), droit des données personnelles, droit pénal applicable aux systèmes de traitement automatisé de données et droit de la preuve (signature et archivage électronique). [...] Sophie Soubelet-Caroit a dans ces domaines à la fois une activité de conseil (assistance dans le cadre de négociations contractuelles, de suivi de projet, de gestion de précontentieux) et une activité contentieuse (expertise, procédure, négociations transactionnelles). [...]

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