Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communiqué, Politique, Mise en place, Etats Unis

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par un communiqué du 4 août 2010, Google a annoncé une modification de sa politique sur les marques concernant son système Google Adwords. [...] Google, dans ce même communiqué rappelle que cette politique est déjà mise en place par exemple aux Etats-Unis et au Canada (depuis 2004) ou au Royaume Uni et en Irlande (depuis 2008). [...] Afin de calmer les esprits, Google France explique que dans les pays où cette politique est mise en place, les enchères se sont vite remises à leur niveau d'avant le changement de règles. [...]

>>>

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Google décide ainsi d'aligner sa politique applicable en Union Européenne avec celle déjà en place aux Etats-Unis et au Canada depuis 2004, ou encore au Royaume-Uni et en Irlande depuis 2008. [...] En réponse, Google souligne que dans les pays où cette politique est déjà mise en place, il n'y a pas eu de surenchère sur le long terme. [...]

>>>

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, l'hypothèse dans laquelle une personne communique, de son propre chef, des informations la concernant à une entité située dans un pays tiers ne suffit pas à caractériser un tel transfert. [...] C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

>>>

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises ont de ce fait, exercé des pressions en faveur d'une libéralisation des moyens de cryptologie, laquelle a été mise en oeuvre dans la plupart des pays, en particulier aux Etats-Unis en 1999. [...] La Convention met également en place des obligations de coopération entre Etats dans la collecte de preuves, que seule l'invocation du caractère politique de la demande pourra permettre de refuser. [...] La prise en compte de la dimension internationale de la sécurité sur les réseaux, qu'illustre la coopération interétatique mise en place par la Convention sur la cybercriminalité, profite aussi à la sécurité des réseaux eux-mêmes. [...]

>>>

La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] L'initiative de l'ISFE permettra d'harmoniser les pratiques au sein de l'Espace Economique Européen et de pallier l'absence de règles dans certains Etats européens. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

>>>

La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] Les transferts de données vers les autres Etats étrangers (tels les Etats-Unis - sauf adhérence de la société destinataire au Safe Harbor -, l'Inde, la Chine, y inclus Hong Kong, le Maroc ou la Tunisie) peuvent néanmoins être mis en oeuvre, sous réserve de respecter l'une des conditions posées à l'article 69 de la loi. [...] Tout particulièrement, certaines législation d'Etats membres de l'Union européenne (la Pologne, par exemple), ainsi que leur autorité de régulation (homologue de la Cnil), s'opposent au transfert de données à caractère personnel de salariés vers un autre Etat membre, ce qui parait en contrariété avec l'esprit de la directive européenne). [...]

>>>

L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si toute la presse a fait état des nombreuses voitures de luxe et des montages financiers de Kim Dotcom et de ses acolytes (l'acte d'accusation faisant état de transferts de fonds sur plus de 64 comptes bancaires différents et de 42 millions de dollars au seul profit de Kim Dotcom), on s'arrêtera un instant sur la compétence de ce juge américain pour prononcer une mesure à l'encontre d'une société localisée hors des Etats-Unis. [...] Concernant les suites judiciaires de cette affaire, nous rappellerons simplement que Kim Dotcom reste à ce jour détenu en Nouvelle-Zélande dans l'attente de sa probable extradition aux Etats-Unis où il encourt, du fait du cumul possible des peines, soixante ans de détention. [...] Se pose alors la question de savoir si cette affaire va inciter ces plateformes à mettre en place une politique préventive de filtrage des contenus susceptibles de violer des droits d'auteur (comme c'est déjà le cas pour les contenus pornographiques qui sont filtrés préalablement par l'hébergeur). [...]

>>>

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...] ..), les zones filmées, la signalétique mise en place, l'accès aux données doit être complété par l'entreprise en vue de l'obtention d'une autorisation préfectorale. [...]

>>>

Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...] Communication politique En marge du développement de l'e-administration et à l'approche des prochaines échéances électorales, on observe un engouement de la classe politique pour la communication politique électronique. [...] Celle-ci encadre la mise en oeuvre de fichiers par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives. [...]

>>>

Tags :

HOME