Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communiqué, Politique, Mise en place

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par un communiqué du 4 août 2010, Google a annoncé une modification de sa politique sur les marques concernant son système Google Adwords. [...] Google, dans ce même communiqué rappelle que cette politique est déjà mise en place par exemple aux Etats-Unis et au Canada (depuis 2004) ou au Royaume Uni et en Irlande (depuis 2008). [...] Afin de calmer les esprits, Google France explique que dans les pays où cette politique est mise en place, les enchères se sont vite remises à leur niveau d'avant le changement de règles. [...]

>>>

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Google décide ainsi d'aligner sa politique applicable en Union Européenne avec celle déjà en place aux Etats-Unis et au Canada depuis 2004, ou encore au Royaume-Uni et en Irlande depuis 2008. [...] En réponse, Google souligne que dans les pays où cette politique est déjà mise en place, il n'y a pas eu de surenchère sur le long terme. [...]

>>>

La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] La loi réprime, au titre de la mise en péril des mineurs, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

>>>

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, art. L. 2323-13). De même, il doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. [...] Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] ..), les zones filmées, la signalétique mise en place, l'accès aux données doit être complété par l'entreprise en vue de l'obtention d'une autorisation préfectorale. [...]

>>>

Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Autorisation unique. La Cnil a admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] L'appréciation de la Cnil peut être sévère, comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par la préfecture de l'Hérault, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...]

>>>

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...] Une fois que l'utilisateur a été correctement authentifié, l'application réinitialise le mot de passe et le communique à l'utilisateur. [...]

>>>

Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia Luzi, est avocat au Barreau de Paris depuis 2001 et pratique le droit de la propriété intellectuelle, de l'informatique, de l'Internet, des médias et télécommunications. [...] Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...]

>>>

A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

En droit social par exemple, cela nous a d'ores et déjà permis d'aborder avec le Conseil des prud'hommes de Paris des questions pratiques comme la question des délais et des renvois de procédures, le taux anormalement élevé de départages dans certaines sections ou encore la notification des décisions rendues et ces échanges nous ont conduits à proposer la mise en place de la lettre recommandée électronique. [...] À partir de là, nous préférons nous concentrer sur des questions pratiques comme la sécurisation de la mise à disposition des avocats auprès des entreprises et la mise en place de partenariats entre l'EFB et les entreprises qui bénéficient de sa formation (20% des élèves deviennent directement juristes d'entreprise après le CAPA). [...] Nous procédons par étapes sur ce sujet comme sur bien d'autres et voulons rassembler les avocats autour de projets concrets, en faisant ainsi, comme beaucoup de confrères nous l'ont dit durant notre campagne, de la politique professionnelle autrement. [...]

>>>

Tags :

HOME