Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Compétence, Juridique, Auteur, Acte

L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique l'archivage a souvent une finalité juridique et est donc étroitement lié à la valeur juridique conférée aux documents eux-mêmes. [...] Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] (i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Panorama de l'actualité juridique des NTIC. état des lieux des 12 derniers mois (données personnelles, droit d'auteur, responsabilité des acteurs de l'internet, noms de domaine, cybercriminalité, cybersurveillance, e-commerce ). [...] Droit du travail appliqué aux technologies. les règles générales applicables à la cybersurveillance, les règles particulières en matière d'alertes éthiques (whistleblowing), de biométrie et de vote électronique. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

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5e édition solutions Intranet et travail collaboratif

5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] 5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. [...] Intervention le 6 mai 2010 sur le thème CRI2. Droits d'auteur, propriété intellectuelle, respect de la vie privée Quel statut juridique pour l'Intranet Quelles responsabilités (et quels risques) nouveaux pour l'Intranet Manager. Pour en savoir plus. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De la photographie à la musique, du logiciel à la base de données, notre expérience en matière de droits d'auteur est large et s'appuie sur une pratique quotidienne de la législation applicable et sur une veille juridique active. [...] Aux côtés des matières classiques du droit de la propriété intellectuelle, s'est développé un secteur dont l'importance économique et technique est aujourd'hui acquise. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...] Enfin, si la proposition de directive est adoptée en l'état, en cas de contentieux, et ils seront probablement nombreux, la compétence juridictionnelle n'obéira pas aux mêmes principes selon la protection envisagée. [...] si en matière de droit d'auteur, on peut plaider devant n'importe quel Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce, en matière de brevet, seuls dix Tribunaux de grande instance ont une compétence d'attribution. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 1er juillet, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel Wikipédia était utilisé par une société pour commettre des actes de concurrence déloyale envers un concurrent. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

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Pierre Storrer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre a également une forte compétence en droit des médias et des nouvelles technologies (propriété intellectuelle) ainsi qu'en droit économique (concurrence-distribution-consommation). [...] Après avoir pratiqué, de nombreuses années, les droits de la concurrence, de la distribution et de la consommation en qualité de Secrétaire général de la rédaction du Lamy droit économique, Pierre a acquis une riche expérience de terrain en droit des médias et des nouvelles technologies de l'information à raison de ses fonctions de Directeur des rédactions et des éditions juridiques françaises du Groupe international Wolters Kluwer (Lamy, Liaisons, Dalian), qu'il représentait au sein tant du Comité directeur du Syndicat de la Presse Économique, Juridique et Politique (SPEJP) qu'au Bureau du Groupe Droit du Syndicat National de l'Édition (SNE). [...] Admis au barreau de Paris, il rejoint en 2010 FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE et se forge une solide compétence monétique en accompagnant notamment durant deux années, auprès de sa direction juridique, un grand groupe bancaire dans le lancement, la validation et le déploiement de ses nouvelles offres monétiques (paiement par carte et mobile sans contact, paiement de petits montants, P2P, prépayé, fidélité etc.). [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Dès lors qu'une personne dénie être l'auteur d'un écrit, qu'il soit électronique ou non, le juge doit faire application de l'article 287 du code de procédure civile. [...] La solution est pourtant indispensable pour garantir la sécurité des rapports juridiques laquelle doit nécessairement reposer sur des preuves fiables. [...]

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