Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Concurrence déloyale, Paiement, Titre, Dommages, Intérêts

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 1er juillet, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel Wikipédia était utilisé par une société pour commettre des actes de concurrence déloyale envers un concurrent. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] En conséquence, elle a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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01info02052011.pdf

la liberté de ton et les outrances éven. tuelles relevaient uniquement de la. [...] ployeur au paiement d'indemnités. de rupture et de dommagesintérêts. [...] présence de ce dernier, ou lorsque. celuici est dûment appelé. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Assigné en paiement par l'éditeur, le client a. appelé en garantie l'intégrateur ainsi que son assistant à. [...] à payer au client des dommagesintérêts (environ. 700 000 euros) au titre notamment des coûts engagés par. [...] client. En ce qui concerne le paiement des autres. prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation, la Cour. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, les juges ont condamné le prévenu à verser aux ayants droit la somme de 10 200 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros d'amende avec sursis (TGI Pontoise, 2 févr. 2005, SACEM et a. c/ Alexis B.). [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

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01info03102011.pdf

lo#al de. déclarerp ubli#uement ne. p as être. intéressép ar l'ac#uisition. [...] instance de #aris condamne Renta. biliweb. aup aiement de #######euros. [...] sonp rop re site constitue un acte. dep arasitisme et de concurrence. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre la publication du jugement dans l'hebdomadaire Les Inrockuptibles, à hauteur de 2. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soumise à un accord de confidentialité et de non-concurrence, qui lui interdisait de divulguer ou d'utiliser directement ou indirectement les codes sources pour développer d'autres produits, cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme proche du logiciel qu'elle avait évalué. [...] De même, et concernant les faits de concurrence déloyale reprochés, le tribunal estime les faits clairement établis alors même que la stratégie de commercialisation et la clientèle cible étaient différentes selon les logiciels. [...] C'est donc sur le fondement de l'appropriation fautive d'une partie de son savoir-faire par des moyens déloyaux que le tribunal a condamné la société ayant réalisé l'audit à verser 60 000 euros de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé. [...]

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