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VOTRE RECHERCHE : Condamnation, Respect, Obligations, Action, Commission européenne

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...] Cette obligation de remise des conventions de chiffrement avait été introduite avec l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001 au lendemain des attentats du 11 septembre et sera en principe prolongée lorsque sera adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, présenté le 23 octobre 2002 en conseil des ministres. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon

Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] Tags. Commission européenne, condamnation, contrefaçon, logiciels, traduction. [...]

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01info14022011.pdf

quand. Commission rime. avec contrefaçon. LEFAIT.LaCommissioneuropéennedevra. [...] matique, la Commission européenne. a demandé à Systran d'adapter son. [...] l'Union européenne (UE), une action. en réparation contre la Commission. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne est condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire de 12 millions d'euros au motif qu'elle aurait violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix de son logiciel de traduction automatique. [...] Pour répondre à ses besoins spécifiques en matière de traductions automatiques, la Commission européenne a demandé au groupe Systran qu'il adapte son logiciel de traduction Systran Unix. [...] Le tribunal a tout d'abord retenu que le litige qui lui était soumis était de nature non contractuelle, les contrats conclus entre Systran et la Commission ne régissant pas les questions de divulgation d'informations protégées. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...] Lorsque le transfert s'opère entre un responsable de traitement et un sous-traitant, la Commission européenne a émis une décision, en date du 27 décembre 2001 et lorsque le transfert est effectué entre responsables de traitement, la Commission européenne a adopté deux décisions, la première en date du 15 juin 2001 et la seconde, en date du 7 janvier 2005. [...] Par ailleurs, s'il n'est pas interdit de recourir à d'autres clauses contractuelles, l'utilisation des clauses contractuelles types, édictées par la Commission européenne, présente certains avantages en termes de sécurité juridique. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Son seul recours consistera à renforcer l'obligation de confidentialité - via une charte ou un contrat - ou encore à multiplier les actions de sensibilisation visant à rappeler à l'employé son devoir de loyauté. [...] La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) s'est récemment penchée sur les problèmes soulevés par les réseaux sociaux et a annoncé que le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel par ces sites serait une de ses priorités d'action. [...] Dans son avis du 12 juin 2009, le Groupe de l'article 29, réunissant les Cnil des Etats-membres de l'Union européenne, incite lui aussi à un meilleur respect des règles communautaires de protection des données à caractère personnel. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] La Commission européenne a récemment lancé une consultation relative à l'institution de ce système, au bénéfice de l'ensemble des entreprises communautaires exerçant leurs activités au profit de clients (B2C) établis dans d'autres Etats membres. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] C'est donc sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, la version consolidée du projet de traité ACTA [iv]. [...] En réponse à certaines rumeurs sur l'instauration d'une Hadopi mondiale et d'une riposte graduée généralisée, la Commission européenne a précisé que l'ACTA ne conduira en aucun cas à une limitation des libertés publiques et à aucun harcèlement des consommateurs. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative du projet Acta revient au Japon et aux États-Unis et la France est représentée dans les négociations par la Commission européenne. [...] C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...] .., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui [...] l'identité des personnes. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Cnil (L. 78, art. 26). [...]

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