Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Abus, Position dominante

Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La rupture de relations commerciales établies motivée par le refus du client de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées constitue un abus de position dominante. [...] L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ou technique dans lequel se trouve une entreprise cliente est également sanctionnée lorsqu'elle affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...]

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01info14032011.pdf

. A bus de position dominante. #a loi aide à. lutterc ontrec es pra. [...] d'obtenir. desc onditions abusives sur. les prix ou les modalités de vente, [...] préc is. et simples, et. enc adrer leur évolution. dans le temps à l'aide. [...]

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(Sinequa)pourcontrefaçon.. Les conditions de brevetabilité d'une. [...] pointq ue certains se demandent si. le principe de pro#ibition n'a pas été. [...] sion du domaine des inventions de. procédés mises en oeuvre par un. [...]

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01info25102011.pdf

. Les prestataires proposent parfois. des conditions quelque peu #bru. [...] perm ettre. le transfert et la récupération des. données par d'autres applications. [...] la société Universal Music France. ait commis un abus de position. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge des référés ne fait que reprendre la position de principe exprimée le 8 novembre 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans l'affaire Stepstone c/ Ofir. [...] Une telle position, même si elle peut apparaître justifiée quant à la volonté de transparence du créateur du lien, est susceptible d'engendrer des abus. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Aussi la Cnil a-t-elle révisé sa position. Elle s'est d'abord rapprochée de la Securities and Exchange Commission (SEC) en vue de trouver des garanties compatibles tant avec la loi informatique et libertés qu'avec la loi Sarbanes-Oxley et a publié le 10 novembre 2005 un document d'orientation pour préciser les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en place un dispositif d'alerte éthique. [...] Elle a ensuite adopté le 8 décembre 2005 une décision d'autorisation unique fixant les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des formalités simplifiées. [...]

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telecoms19102011.pdf

and #inancial conditions under w#ic# t#e interconnection or access. [...] and non#discriminatory conditions# T#is does not give rise to. [...] provision o# clear in#ormation on prices and conditions o# use o#. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] On rappellera que le Forum des droits sur Internet recommande également aux professionnels en ligne de supprimer des conditions contractuelles les clauses prévoyant de manière générale que tous les délais sont fournis à titre indicatif. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

6 janvier 1978, statuer dans des conditions respectant le prin. [...] conditions et restrictions pr#vues par la loi, qui constituent des. [...] Dans quelles conditions. peuton recourir à la géolocalisation de ses employés. [...]

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