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VOTRE RECHERCHE : Conditions, Article, Loi

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 15 juillet 2008 a posé, à l'article L213-1 du code du patrimoine, un principe nouveau de communication immédiate des archives publiques. [...] Assorti d'un certain nombre d'exceptions et de conditions, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pose une obligation aux personnes publiques (les mêmes que celles visées à l'article L211-4 du code du patrimoine) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Est nul et réputé non écrit tout contrat ou toute clause autorisant la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé dans les conditions déterminées au même article 2. [...] L'article 3 de la proposition de loi (dans sa version adoptée par la CMP et le Sénat) dispose que le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les transferts de données vers les autres Etats étrangers (tels les Etats-Unis - sauf adhérence de la société destinataire au Safe Harbor -, l'Inde, la Chine, y inclus Hong Kong, le Maroc ou la Tunisie) peuvent néanmoins être mis en oeuvre, sous réserve de respecter l'une des conditions posées à l'article 69 de la loi. [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] Enfin, il doit être fait mention de la condition dérogatoire prévue à l'article 69 (consentement, exécution du contrat, etc. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les agents habilités par la CNIL s'étaient contentés de préciser qu'ils effectuaient ces opérations en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, sans préciser les droits dont bénéficiait le responsable des lieux en application de cet article [8]. [...] Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet article pose donc trois conditions à l'acquisition de la présomption de fiabilité d'un procédé de signature électronique. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Lorsque l'e-mail n'est pas un document électronique répondant aux conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, ce qui est pour ainsi dire toujours le cas en pratique, celui-ci peut néanmoins acquérir une certaine valeur probatoire. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] Les traitements concernés par une telle procédure sont notamment mentionnés à l'article 25 de la loi informatique et libertés. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette décision le 25 juin 2008 en soulignant que les données du site litigieux, ne sont dans ces conditions manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...]

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01info06062011.pdf

#'article ## de la loi informati#ue et. li#ertés interdit en #rinci#e le trans. [...] des exce#tions #ré#ues à l'article ##. de la loi.. #ne entre#rise #eut ainsi transférer. [...] exce#tions #ui, selon elle, ne #eu#ent. l'être en cas de transferts ré#étitifs, [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi informatique et libertés interdit en principe le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne si cet Etat n'assure pas un niveau de protection suffisant. [...] De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] La Cnil entend contrôler les entreprises qui invoquent le bénéfice de ces exceptions qui, selon elle, ne peuvent être invoquées s'il s'agit de transferts répétitifs, massifs ou structurels. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Spamming. envoi d'emails non sollicités - Article XX de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, (article 12 projet LEN Sénat) et article L. [...] Facture électronique - Le cadre juridique de la facturation électronique a été complété le 18 juillet 2003 par le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 (nouvel article 96 F de l'Annexe 3 du Code général des impôts) et un arrêté, lesquels précisent les conditions et modalités de la facturation dématérialisée. [...] Virgin wine revised its on-line terms and conditions of sale, after the OFT considered that it had failed to comply with cancellation requirements under the Distance Selling Regulations and limited its liability unfairly in contravention of the Unfair Terms in Consumer Contract Regulations. No doubt, its customers are drinking to that. [...]

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