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VOTRE RECHERCHE : Conditions, Certification, Décret

La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est délivré par un prestataire de services de certification (PSC) lui même reconnu comme qualifié dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2002. [...] L'arrêté du 31 mai 2002 fixe les conditions dans lesquelles un prestataire de services de certification (PSC) qui en fait la demande peut être reconnu comme qualifié. [...] Cette qualification vaut présomption de conformité du PSC aux exigences requises par le décret du 30 mars 2001 (notamment en termes de confidentialité et de sécurité) et permet au PSC de délivrer des certificats électroniques qualifiés indispensables pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] A la suite de cette évaluation, un rapport de certification sera, le cas échéant, accordé (la validité du certificat est alors de deux ans). [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

no 2001-272, 30 mars 2001, art. 6). D'autres mentions sont facultatives, par exemple, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ou encore les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. [...] Deux textes encadrent les règles d'évaluation et de certification des PSCE ainsi que les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ces évaluation et certification (Décr. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...]

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01info04042011.pdf

. #e pr#nc#pe #'e nte n#. comme l'interdiction. de discriminations liées aux. [...] respectant les conditions du décret. peut e#ercer la fonction de tiers c#ar. [...] conditions ##ées par décret. #al. #eureusement, le décret de février. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, on déduit du texte que le tiers achemineur doit réaliser une empreinte d'intégrité du document à expédier mais le décret ne contient aucune précision sur les conditions techniques de réalisation de cette empreinte. [...] quel algorithme utiliser Quelle longueur en bit Quid de la signature électronique de cette empreinte d'intégrité par le tiers achemineur S'il nous semble possible de laisser aux opérateurs du marché le soin d'adopter les techniques les plus appropriées, on relèvera que dans le domaine proche de la signature électronique, les textes ont mis en place un processus complexe de certification et d'agrément des technologies employées et des prestataires. [...] L'article 1369-8 du code civil prescrivait au pouvoir réglementaire d'adopter un décret définissant les conditions dans lesquelles est garantie l'identité du destinataire. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un décret d'application de la loi HADOPI instituant une contravention de négligence caractérisée pour défaut de sécurisation a été publié le 26 juin 2010. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...] Ce qu'il faut retenir. Le défaut de sécurisation de son accès à internet pourra dorénavant, sous certaines conditions, être sanctionné d'une amende de 1 500 euros et d'une suspension de l'accès à internet pour une durée d'un mois. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet article pose comme condition qu'un procédé permette d'identifier le tiers chargé d'acheminer le courrier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. [...] N'importe quelle personne physique ou morale respectant les conditions du décret peut exercer la fonction de tiers chargé de l'acheminement de ces eLRAR. [...] S'agissant de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

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01info19092010.pdf

les connexions. non sécurisées. LEFAIT. undécret d'application de la loi. [...] #insi. le décret caractérise l'in#raction en. insistant sur deux conditions. [...] im portante, le décret n'envisageant. pas les cas. dem anipulation ou de. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Seules réserves. pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique, celui-ci étant établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...] La loi du 13 mars 2000 lui accorde une présomption de fiabilité jusqu'à preuve contraire (sous certaines conditions fixées par décret en conseil d'Etat). [...] Les dispositifs de vérification de signature électronique, tels les clés cryptographiques, doivent répondre à certaines exigences, notamment pour garantir l'exactitude de la signature. [...]

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