Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Client, Nouveau service

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais le contrat doit prévoir ses conditions d'intervention et les délais de remise en ordre de marche opérationnelle du système, en cas de dysfonctionnement ou de dégradation du service. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil lançe jusqu'au 17 novembre une consultation publique afin d'étudier les évolutions à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés qui sont rendues nécessaires par le cloud computing. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...] Les solutions de cloud sont parfois commercialisées directement en ligne, avec une acceptation des conditions générales du service qui ne laisse pas place à la discussion. [...]

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01info29042010.pdf

utilisateurs de télécommunications. (Afutt), les plaintes des clients des. [...] Ce chiffre. dénote une amélioration du service. client tant en téléphonie fixe ou. [...] les dispositions de l'article 52 de la. convention sur le brevet européen. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

relève tout d'abord que le client.. n'a jamais indiqué au prestataire que les négociations. [...] conditions de validité des clauses limitatives de. responsabilité. [...] facturation, a conclu un contrat de prestations de services. [...]

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telecoms19102011.pdf

conditions# #t implements t#e principles o# universal service and. [...] communications services# Under certain conditions operators may. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...] Ce qu'il faut retenir. Le défaut de sécurisation de son accès à internet pourra dorénavant, sous certaines conditions, être sanctionné d'une amende de 1 500 euros et d'une suspension de l'accès à internet pour une durée d'un mois. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999 (CA Versailles, 3ème ch, 2 décembre 1999, n°4034/99, SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques c/Breckler), a observé que les conditions générales de distribution prévoyaient des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur visant à favoriser une relation de confiance avec le client. [...] L'interdiction est possible à condition qu'elle ne porte que sur les ventes actives (voir définition ci-dessus) vers un territoire ou une clientèle exclusive réservée soit au fournisseur, soit à un autre distributeur. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La rupture de relations commerciales établies motivée par le refus du client de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées constitue un abus de position dominante. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] Privilégiant la continuité du service rendu par leurs logiciels, les entreprises clientes rechignent toutefois, et à juste titre, à dénoncer en justice l'attitude anticoncurrentielle de certains éditeurs. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel donne raison au financeur, le client n'ayant pas invoqué une absence d'intérêt du contrat de location sans le contrat de sauvegarde. [...] La Cour de cassation a, au contraire, consacré l'indivisibilité des contrats en jugeant qu'il fallait rechercher si la circonstance que les contrats de location et les contrats de prestation de services, conclus le même jour pour une même durée [. [...] Un tel dispositif reste toutefois une source de contentieux sur des questions aussi récurrentes que le sort du contrat de financement en cas de résolution du contrat de fourniture des matériels ou de prestation de services. [...]

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LTI2010.pdf

pas techniquement réalisable dans les conditions initialement. [...] . S'agissant du préjudice lié # la désorganisation du service de. [...] incluant les conditions particuli#res et générales de vente et. [...]

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