Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Client, Nouveau service

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais le contrat doit prévoir ses conditions d'intervention et les délais de remise en ordre de marche opérationnelle du système, en cas de dysfonctionnement ou de dégradation du service. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil lançe jusqu'au 17 novembre une consultation publique afin d'étudier les évolutions à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés qui sont rendues nécessaires par le cloud computing. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...] Les solutions de cloud sont parfois commercialisées directement en ligne, avec une acceptation des conditions générales du service qui ne laisse pas place à la discussion. [...]

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01info29042010.pdf

utilisateurs de télécommunications. (Afutt), les plaintes des clients des. [...] Ce chiffre. dénote une amélioration du service. client tant en téléphonie fixe ou. [...] les dispositions de l'article 52 de la. convention sur le brevet européen. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The number of recommendations of the commission appears in the report on the conditions under which its activity is exercised which it published every year. [...] The commission controls, under the same conditions, the connection data requests that the police or gendarmerie may put to telecommunications operators. [...] Companies of a certain size no longer hesitate to entrust subsidiaries or service providers outside France with the execution of information technology-related tasks (helpdesks, for example) that were previously executed in France or in relocating their IT servers and the data they contain to countries offering a competent and cheap workforce. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

relève tout d'abord que le client.. n'a jamais indiqué au prestataire que les négociations. [...] conditions de validité des clauses limitatives de. responsabilité. [...] facturation, a conclu un contrat de prestations de services. [...]

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telecoms19102011.pdf

conditions# #t implements t#e principles o# universal service and. [...] communications services# Under certain conditions operators may. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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FranceData3042012.pdf

. The commission controls, under the. same conditions, the connection data. [...] files, administration of client accounts,. aftersales service, etc. [...] Harbor conditions, no specific. formality need be executed to export. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...] Ce qu'il faut retenir. Le défaut de sécurisation de son accès à internet pourra dorénavant, sous certaines conditions, être sanctionné d'une amende de 1 500 euros et d'une suspension de l'accès à internet pour une durée d'un mois. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions d'utilisation Le licencié a le droit d'utiliser le logiciel sans limitation du nombre d'utilisateurs, de machines aux conditions suivantes. [...] Conditions de reproduction et de distribution Le licencié a également le droit de copier et de distribuer le code exécutable du logiciel, sur tous supports et dans tous pays, éventuellement moyennant rémunération du service de distribution. [...] (iii) de la date de la modification. Les modifications consistent, comme d'usage, dans les corrections des dysfonctionnements du logiciel, les adaptations à un environnement spécifique, les interfaçages, les nouvelles fonctionnalités, les traductions. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999 (CA Versailles, 3ème ch, 2 décembre 1999, n°4034/99, SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques c/Breckler), a observé que les conditions générales de distribution prévoyaient des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur visant à favoriser une relation de confiance avec le client. [...] L'interdiction est possible à condition qu'elle ne porte que sur les ventes actives (voir définition ci-dessus) vers un territoire ou une clientèle exclusive réservée soit au fournisseur, soit à un autre distributeur. [...]

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