Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Géolocalisation, Employés

2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - CIO Online. Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil. le parcours du combattant (avril 2008). [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] 23). Aussi, a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs. [...] Cette réflexion a mené à l'adoption, le 16 mars 2006, de deux délibérations n°2006-066 et n°2006-067 portant respectivement recommandation et norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

6 janvier 1978, statuer dans des conditions respectant le prin. [...] conditions et restrictions pr#vues par la loi, qui constituent des. [...] Dans quelles conditions. peuton recourir à la géolocalisation de ses employés. [...]

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Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, et notamment si les services de géolocalisation sont destinés à permettre le suivi du temps de travail des employés, la CNIL impose plusieurs contraintes à l'employeur. [...] Or, dans l'hypothèse où le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail et de ses déplacements, la Cnil estime que le recours à la géolocalisation ne pourra remplir ces conditions. [...] Enfin, les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne peuvent faire l'objet d'opérations de géolocalisation dans l'exercice de leur mandat. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...] Cette réflexion a conduit à l'adoption, le 16 mars 2006, d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (JO no 1003, 3 mai 2006). [...]

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Guide pratique droit de l’information

conditions pour une signature électronique sûre. les secrets juridiques de la cryptologie. [...] la CNIL encadre l'usage des données biométriques. géolocalisation des employés selon la réglementation. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle sur les conditions d'utilisation, par ses employés, des outils de travail mis à leur disposition. [...] L'employeur a toutefois deux obligations. il doit respecter le principe de transparence (c'est-à-dire informer préalablement ses employés et les instances représentatives du personnel) et le principe de proportionnalité (les conditions de contrôle doivent être proportionnées ). [...] Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Dans un premier temps, la Cnil avait refusé, en mai 2005, d'autoriser la mise en oeuvre de tels dispositifs, considérant qu'ils étaient disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Elle a ensuite adopté le 8 décembre 2005 une décision d'autorisation unique fixant les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des formalités simplifiées. [...]

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2009 juillet

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé à une table ronde sur le thème savoir contractualiser et garantir la qualité d'une externalisation le 18 juin 2009, lors d'une matinée stratégique organisée par CIO à l'Automobile Club de France, à Paris sur le sujet de l'externalisation. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article sur Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé paru au Journal du Net le 25 juin 2009. [...] Tags. accès aux données des salariés, avocat, connexion professionnelle des employés, connexion professionnelle des salariés, fichiers des employés, fichiers des salariés, internet, messagerie. [...]

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telecoms19102011.pdf

on t#eir own networks#. T#e conditions o# mutualisation o# in#rastructure in residential. [...] provision o# clear in#ormation on prices and conditions o# use o#. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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