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VOTRE RECHERCHE : Conditions, Preuve, écrit, électronique

Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 30 septembre, la Cour de cassation est venue rappeler certaines conditions de validité d'une preuve établie par un écrit électronique. [...] Pour être recevable au même titre que l'écrit sur support papier, cet écrit électronique doit répondre à trois conditions. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] le mail simple, s'est à dire non revêtu d'une signature électronique sécurisée, n'est pas un écrit électronique qui peut valablement être admis en preuve lorsqu'il est contesté. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] De la même façon, en matière civile, la loi prévoit qu'il est possible de présenter, à titre de commencement de preuve par écrit, une copie qui soit une reproduction fidèle et durable de l'original (C. [...] Ses travaux ont abouti, le 12 février 1999, à la publication de la norme NF Z42-01368 qui énonce les prescriptions permettant de produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité par rapport aux documents d'origine. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a considéré que si la preuve produite en justice doit résulter d'un procédé loyal pour être recevable, la production d'un SMS dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur rempli cette condition. [...] Dans les matières contractuelles, le code civil pose, en son article 1316-1 introduit en 2000, un principe d'assimilation de l'écrit électronique à l'écrit papier, lesquels bénéficient désormais d'une même force probante. [...] Aussi, il est admis que l'écrit électronique peut constituer une preuve recevable en justice dès lors que peut être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Seules réserves. pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique, celui-ci étant établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] Par ailleurs, en matière d'achat en ligne, pour des montants à partir de 120 euros, le cybermarchand a l'obligation de conserver l'écrit électronique qui constate la transaction, ceci pour une durée de dix ans. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cet agrément figure l'obligation d'exercer son activité en conformité avec les normes relatives à l'archivage électronique déterminées par arrêté du ministre chargé de la Culture. [...] Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, l'entreprise doit pouvoir rapporter la preuve que cette conservation s'opère dans des conditions garantissant l'intégrité du document électronique. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le commerce électronique. la sécurité et la preuve) certaines dispositions apparaissent comme essentielles et appellent à ce titre, les commentaires suivants. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...] Le projet LEN vient accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est exigé pour la validité même de l'acte. [...]

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01info23122010.pdf

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. [...] no 2001-272, 30 mars 2001, art. 6). D'autres mentions sont facultatives, par exemple, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ou encore les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Le dispositif sur la preuve et la signature électronique, l'archivage, le dépôt légal et la cryptologie renforcera-t-il la confiance entre l'émetteur et le récepteur. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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