Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Programmes, Ordinateur

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] Au niveau communautaire, la réforme n'a pas encore abouti puisqu'à la suite de la consultation du Parlement européen (Livre vert sur le brevet communautaire), et de la communication de la Commission européenne intitulée Promouvoir l'innovation par le brevet du mois de février 1999, une série de mesures a été annoncée et notamment l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. [...] De même, le recours au brevet pour protéger les programmes d'ordinateur innovants suscite bon nombre de questions qu'il faudra également résoudre. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] Dans l'exposé des motifs cependant, il apparaît que selon la Commission, tous les programmes d'ordinateur revêtent par définition un caractère technique. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La doctrine considère que le logiciel est conforme à sa destination lorsqu'il est capable de traiter les informations en vertu des fonctionnalités voulues par l'auteur et programmées comme telles. [...] Ainsi, il sera opportun de prévoir dans la licence qu'un tiers, tel qu'un notaire ou l'Agence pour la Protection des Programmes, conserve un exemplaire des codes source. [...] L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...] 3e condition - L'exception de copie privée ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts des titulaires de droits. [...]

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telecoms19102011.pdf

conditions# #t implements t#e principles o# universal service and. [...] t#eir interconnection conditions or c#arges#. Only t#e c#arges #or interconnection or access o# operators. [...] provision o# clear in#ormation on prices and conditions o# use o#. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les conditions de brevetabilité d'une invention suscitent des interrogations récurrentes dans le domaine informatique où l'article L. [...] 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les ordinateurs personnels utilisés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, sur le lieu de travail, connectés au réseau et aux ressources de l'entreprise doivent être inclus dans le périmètre de cette charte. [...] En effet, s'il est aujourd'hui acquis que l'employeur à un accès de plein droit aux données présentes sur les postes de travail de ses salariés, qu'en sera-t-il lorsque ces ordinateurs seront la propriété des salariés Doit-on s'attendre à un renversement de la présomption. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle impose aux États membres de l'Union européenne de garantir que le stockage de cookies - ou l'accès à des cookies déjà stockés dans l'ordinateur d'un internaute - ne soit permis qu'à une double condition. [...] D'une part, que cet internaute ait reçu préalablement une information claire et complète sur les conditions de ce stockage et de cet accès et, d'autre part, qu'il y ait consenti. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...] Par conséquent, l'employeur ne pouvait décider, suite à cette découverte, d'investiguer le disque dur de l'ordinateur professionnel de l'employé en consultant un fichier dénommé perso, regroupant pourtant des documents étrangers à ses fonctions, hors la présence du salarié. [...] Cependant, dans une autre affaire, elle a confirmé la décision prise en référé d'autoriser un huissier de justice à accéder à des fichiers sur le poste d'une employée aux motifs que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale (Soc., 10 juin 2008). [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...] En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...]

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