Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conditions, Revue, Mag Securs

Le contrôle biométrique

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...]

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toutes les modalit#s de vente dont les conditions de l'adjudi. [...] le nou. veau concept informatique à la mode. F#vmarsavril MAG SECURS nº 22. [...] Le contrôle biomé. trique. à quelles conditions. Mars CNIS Mag n# 02. [...]

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2009 octobre

Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Nous vous invitons à lire cet article paru dans Mag Securs n° 24, p. 35 et s., octobre 2009. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

6 janvier 1978, statuer dans des conditions respectant le prin. [...] Dans quelles conditions. peuton recourir à la géolocalisation de ses employés. [...] diffuser des informations via un site Web. Janvf#vmars MAG SECURS n# 18. [...]

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Signature électronique : des garanties d’intégrité et d’authentification

des garanties d'intégrité et d'authentification dans Mag Securs, n°23 juin 2009. [...] Tags. authentification, avocat, dispositif sécurisé, informatique, intégrité, paris, sécurité, signature électronique, signature sécurisée. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - CIO Online. Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008). [...]

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2010 avril

The firm completed major work in the electronic banking sector, and assisted SAP Francophone Users Group on reviewing its contractual relationships with the publisher of SAP. Etienne Papin was promoted to partner in 2009. [...] e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel Lire l'article publié dans Mag Securs, n°26 avril 2010. [...] La revue juridique américaine Best Lawyers répertorie, pour la première fois en France, les meilleurs praticiens du droit des affaires. [...]

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telecoms19102011.pdf

communications services# Under certain conditions operators may. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de permettre à son cocontractant d'exprimer son consentement en toute connaissance de cause, l'hébergeur devra l'informer des risques liés à la dématérialisation, décrire les moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services, et l'informer sur les conditions de recours à des prestataires techniques externes assurant un niveau équivalent de garantie. [...] Les conditions de délivrance de l'agrément sont fixées par le décret du 4 janvier 2006, qui introduit dans la partie réglementaire du Code de la santé publique une section relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel. [...] Il convient de préciser que l'exercice de l'activité d'hébergement de données médicales sans agrément et la violation des conditions d'agrément constituent des infractions pénales qui exposent l'hébergeur contrevenant à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende. [...]

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