Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conflit, Intérêts, Exercice, Mission

L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'indépendance du CIL exclut d'office toute situation de conflit d'intérêts avec d'autres fonctions exercées parallèlement. [...] En effet, l'article 46 du décret du 20 octobre 2005 prévoit également que les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission. [...] La démission de l'avocat concernant sa mission de CIL lui permettrait alors d'éviter de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts où il devrait notamment violer son devoir de secret professionnel. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. [...] Si la Cnil constate que le CIL ne remplit pas correctement sa mission, elle peut demander au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions (D. [...] 20 oct. 2005, art. 52). Si le responsable des traitements souhaite mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre RAR et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 2° Lorsque le correspondant à la protection des données à caractère personnel est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de correspondant. [...] Aussi, s'il exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements, il ne doit recevoir aucune instruction pour l'exercice de sa mission. [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. 20 oct. 2005, art. 46). [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Baptisés whistleblowing - coup de sifflet - par les Anglo-saxons, ces systèmes permettent à tout employé de dénoncer des faits contraires à l'éthique (délit d'initié, conflit d'intérêts...). [...] Dans le cas en question, une société avait mis en place un dispositif permettant notamment de rapporter des cas d'atteintes au droit de la propriété intellectuelle, de divulgation d'informations strictement confidentielles, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel. [...] Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...]

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01info10042012.pdf

C'est ce. qu'elle appelle les CIL paravents.. La Commission a donc décidé de. [...] tions d'exercice de leur mission.. Alors qu'en France, l'idée de rendre. [...] ainsi qu'à son propre investissement. dans les missions dévolues à sa fonc. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...] Dans l'hypothèse d'un manquement réitéré, commis dans un délai de 5 ans, à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de cette nouvelle sanction ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 € (L. [...] Des moyens renforcés. La loi sanctionne pénalement l'opposition à l'exercice de la mission de la Cnil, et notamment le refus de communiquer les renseignements et documents utiles à sa mission (L. [...]

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Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est ce qu'elle appelle les CIL paravents. La Commission a donc décidé d'opérer un certain nombre de contrôles au sein d'établissements dotés d'un CIL afin de vérifier les conditions d'exercice de leur mission. [...] Cette dernière rappelle néanmoins que l'efficacité d'un CIL reste toujours étroitement liée aux moyens et ressources qui lui sont affectés par les responsable de traitement ainsi qu'à son propre investissement dans les missions dévolues à sa fonction. [...] Ce qu'il faut retenir. Si le CIL permet souvent d'améliorer les pratiques en matière de collecte et de traitement des données personnelles, la Cnil restera néanmoins toujours vigilante sur l'effectivité de leur mission. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l' interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] .., justifiés par l' intérêt public, ou encore de données génétiques (à [...] des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La mise en oeuvre de cette procédure de blocage a soulevé une question identique à celle qui avait été posée au Conseil constitutionnel sur la possibilité pour HADOPI [iii] de qualifier juridiquement des faits et de les sanctionner de manière unilatérale. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Le texte ne prévoit pas certaines formalités. la nécessité de notifier le blocage à l'intéressé, la limitation de l'inscription des adresses en question sur la liste noire à une durée déterminée, un recours rapide d'opposition dans l'hypothèse d'un blocage abusif. [...]

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La prévention des conflits d’intérêts est le quotidien des avocats

Tags. avocats, conflits d'intérêts, principes essentiels. [...]

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