Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Connaissance, Contrôle, Contenus

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, la sélection par le prestataire des annonceurs pouvant apparaître sur son site n'implique pas la connaissance et le contrôle des contenus mis en ligne par ces mêmes annonceurs. [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...] Ce qu'il faut retenir. Le TGI de Paris rappelle que seuls peuvent être qualifiés d'hébergeurs les prestataires qui ne jouent pas un rôle actif, de nature à leur donner une connaissance ou un contrôle des données qu'ils stockent. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

face aux risques liés aux contenus illicites, comment le contrôle de l'employeur peut-il s'exercer sans empiéter sur les libertés du salarié. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...] d'une part, la communication qu'une entreprise réalise pour son compte sur la toile et d'autre part, les propos ou contenus qui la concernent et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus réduit. [...]

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contrôle des contenus mis en ligne. par ces mêmes annonceurs. [...] ce qui suppose une prise de connais. sance et un contrôle préala#le du. [...] prise de connaissance et son pouvoir. de contrôle des données en ligne, [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce sera le cas lorsque la plateforme cesse d'être techniquement neutre et joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives de ces données. [...] Lorsque le rôle de l'opérateur de la plateforme dépasse un rôle purement technique, automatique et passif, impliquant qu'il a la connaissance et le contrôle des informations transmises ou stockées, il ne bénéficie plus de la protection du statut d'hébergeur. Tel Google pour les Adwords. [...] La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] Les fonctionnaires sont soumis à un devoir de réserve et de discrétion, qui leur interdit de diffuser ce genre de contenus. [...] - ensuite le défaut de contrôle des contenus. les agents devront faire attention aux contenus téléchargés ou diffusés par l'intermédiaire d'internet. [...]

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01info02112010.pdf

Google pou#ait être coupable de. contre#açon en permettant à tout. [...] rester passi## sans connaissance ni. contrôle des données stoc#ées. [...] estiment que Google les pri#e d'un. moyen de lutte contre la contre#a. [...]

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08122010dalloz.pdf

fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant. [...] contrôle sur les contenus. publier présente toujours un risque. [...] vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] La conséquence de ce caractère hybride, semi-public/ semi-privé, des propos est le risque de perte de contrôle sur les contenus. [...] Cette décision est, à ma connaissance, la première rendue en France s'agissant de la condamnation de propos tenus sur Facebook. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] L'employeur doit également respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de justifier du contrôle qu'il exerce sur ses employés par un intérêt légitime (C. [...] L'absence de consultation du Comité d'entreprise a ainsi été sanctionnée par la Cour de cassation alors même qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les employés avaient connaissance de la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence (Soc. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit du principe de transparence qui consiste à informer les employés et, lorsqu'il en existe un, le comité d'entreprise, pour indiquer quelles sont les mesures de contrôle mises en oeuvre. [...] Oui, en France comme aux Etats-Unis, particulièrement en Californie, où plusieurs plaintes ont été déposées pour absence de contrôle et atteinte à la vie privée. [...] Sans aller jusqu'à ce cas extrême, il est fréquent que des internautes regrettent d'avoir publié certains contenus sur lesquels ils n'ont plus aucun contrôle. [...]

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