Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Connaissance, Risque, Société, Information

2009 mai

Christiane Féral-Schuhl a présenté, le 17 juin 2009, le bilan 2008-2009 des actualités juridiques en matière de droit des technologies ou comment agir en connaissance de cause et sans risque dans la société de l'information. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé, le 18 juin 2009, à la 5e édition de la conférence Externalisation organisée par les rédactions du CIO, du Monde Informatique et de Réseaux et télécoms à l'Automobile Club. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. avocat, distinctions, droit de l'informatique, informatique, IT, lawyer, MEDIAS, paris, Propriété intellectuelle, TELECOM. [...]

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2008 octobre

FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE était présent à la 30e Conférence mondiale des commissaires à la protection des données et à la vie privée qui s'est tenue à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème Protéger la vie privée dans un monde sans frontières. [...] Cette conférence, qui se tient chaque année, réunit les 78 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents. [...] un nouveau risque pour le RSSI lors de la 8e édition des Assises de la Sécurité et des Systèmes d'Information qui s'est tenue à Monaco du 15 au 18 octobre 2008. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le silence de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 et du projet de loi sur la société de l'information (LSI) en est une illustration frappante. [...] Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] Il suffit que le lien renvoie en toute connaissance de cause vers un texte diffamatoire pour qu'un tel fondement puisse être utilement invoqué. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu [...] de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d' informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d' informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d' information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des données s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de disquettes, puis le vol d'informations, sans reproduction, dans le fait qu'un salarié ait permis à un tiers concurrent de prendre connaissance, à son domicile, de documents de l'entreprise qui l'embauche. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 10 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Nanterre a lourdement condamné le piratage du système d'information de l'association Greenpeace perpétré par une société d'intelligence économique au bénéfice de la société EDF. [...] Trois piratages pour le prix d'un. En enquêtant sur le piratage du système d'information du Laboratoire national de dépistage du dopage au profit d'un cycliste contrôlé positif sur le Tour de France 2006, les officiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC (OCLCTIC) sont remontés jusqu'à un hacker domicilié au Maroc. [...] Dans le cas étudié, le modus operandi consistait à introduire des logiciels de type cheval de Troie afin de prendre à distance le contrôle de postes informatiques, d'y installer des logiciels enregistrant les frappes au clavier, de récupérer ainsi les mots de passe des utilisateurs et de dérober des informations. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations d'externalisation ou d'offshoring, pendant que le Munci, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, reproche à la Cnil d'accompagner le développement de ces opérations. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...] Il est à noter que la Cnil, submergée par les dossiers qui lui sont soumis, rend actuellement ses décisions dans un délai moyen de deux mois à prendre en compte par la société exportatrice des données dans son calendrier de mise en oeuvre de l'opération d'externalisation, au risque de prendre du retard ou de se voir contrainte de suspendre les projets en cours dans l'attente de la décision. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) a été adopté le 26 février dernier en première lecture par l'Assemblée Nationale, remplaçant ainsi celui sur la société de l'information (projet LSI) devenu caduc faute d'avoir été adopté sous la XIème législature. [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Le projet LEN vient accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est exigé pour la validité même de l'acte. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Dans ce dernier cas, les informations doivent être portées à la connaissance de l'intéressé dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. [...] Dans le premier cas, l'information doit être portée directement à la connaissance des personnes concernées sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles. [...] Si ces informations relatives aux traitements sont portées à la connaissance des personnes par voie d'affichage, il doit être indiqué qu'elles peuvent, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un support écrit. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a prononcé, le 14 janvier dernier, une sanction de 20 000 euros à l'encontre d'une société ne respectant pas ses obligations légales en matière de prospection par SMS. [...] Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] Les mentions d'information obligatoires doivent figurer dans le message lui-même, sans que la société puisse s'en dispenser en prétendant qu'il est impossible d'intégrer l'ensemble des mentions dans le corps du SMS. [...]

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