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VOTRE RECHERCHE : Connexion, Communication, Intermédiaire, Réseau

Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...] S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Cnil, il faut entendre par transfert de données vers un pays tiers toute communication, copie ou déplacement de données par l'intermédiaire d'un réseau, ou toute communication, copie ou déplacement de ces données d'un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l'objet d'un traitement dans le pays destinataire. [...] Sont ainsi concernées des opérations telles que la centralisation intra-groupe de la base de données de gestion des commandes et de la comptabilité clients, la centralisation intra-groupe de la base de données ressources humaines, impliquant le transfert des données de l'intégralité du personnel, un transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossier manuels. [...] - lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le recours au SMS étant devenu un moyen de communication important, les tentatives d'apporter la preuve de faits par l'intermédiaire de SMS se multiplient. [...] L'usage du SMS rencontre toutefois des limites. En application du formalisme protecteur des salariés instauré par le Code du travail, des salariés ne peuvent se voir convoqués à un entretien préalable au licenciement par SMS. [...] Dès lors, la question se pose de savoir si un SMS remplit les conditions posées dans par article Or, en cas de contestation sur l'émission du SMS, ce dernier ne sera pas suffisant pour identifier l'émetteur puisque la perte du téléphone ou sa prise de contrôle par un tiers autre que le titulaire de l'abonnement suffisent à créer un doute sur l'identité de l'émetteur. [...]

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Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, l'application de cet article est très limitée, puisqu'il sanctionne l'usage du nom d'un tiers sous réserve qu'un tel agissement soit susceptible d'entraîner à l'égard de la victime des conséquences pénales. [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

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01info23052011.pdf

règlement duConseil relatif à. la publication électronique du. [...] pénal. Néanmoins, l'application de. cet article est très limitée, puisqu'il. [...] des mêmes peines lorsqu'elle est com. mise sur un réseau de communication. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Le réseau communautaire peut également viser l'ensemble des employés afin de les regrouper sur un même système, permettant ainsi de faciliter la communication, de visualiser les domaines de compétences de chacun et de décentraliser la gestion de ce réseau. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de plusieurs plaintes déposées à l'encontre d'un employeur pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière, la CNIL a considéré, lors de sa séance plénière du 8 mars 2007, que ce type de données est communicable au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion ou de son affectation. [...] Un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2001 avait déjà eu l'occasion de considérer que la non communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser un comportement discriminatoire à son encontre. [...] S'agissant des données de communication, l'employeur doit donner le plus de précisions possibles sur la durée pendant laquelle les données de connexion permettant d'identifier le poste ou l'utilisateur s'étant connecté sont conservées ou sauvegardées. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Et ce, en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne dès lors que les téléchargements illégaux sur Internet (musiques, films, livres, logiciels, jeux vidéo, etc) réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Les réseaux sociaux ont été définis dans un avis du 12 juin 2009[10] du G29, groupe des Cnil européennes, comme des plateformes de communication en ligne permettant à des personnes de créer des réseaux d'utilisateurs partageant des intérêts communs. [...] Face à cette nouvelle difficulté à définir les sphères publiques et privées, il faut conserver à l'esprit que diffuser du contenu n'est jamais anodin, d'autant plus que les réseaux sociaux sont davantage des outils de communication que de correspondance privée. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] Si une interdiction totale de toute utilisation à des fins personnelles serait considérée comme excessive, il a pu être jugé par la Cour de cassation en 2009 qu'un salarié pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, car il avait utilisé à des fins privées la connexion internet durant 41 heures en l'espace d'un mois. [...]

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