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VOTRE RECHERCHE : Conseil constitutionnel, Censure, Dispositions, Autorité administrative

Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée du contrôle de l'autorité judiciaire. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que le projet DADVSI du 30 juin 2006 a été soumis à la censure du Conseil constitutionnel (D. n°2006-540 DC du 27 Juillet 2006). [...] Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] 6). Pour rappel le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 2006 avait validé le principe de recourir à la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs. [...]

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Démocratie et Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les régimes confrontés à de tels événements ne s'y trompent d'ailleurs pas en décrétant le black-out Internet et la censure de tels réseaux qui permettent de discuter, de se retrouver, en un mot de constituer une opinion publique. [...] L'avènement de la société de consommation dans la seconde moitié du XXe a entraîné l'éclosion de mouvements consuméristes qui ont, en quelques années, encadré un éventail élargi de comportements et de situations amenant, en quelque sorte, à la mise en place d'une protection du consommateur contre lui même dans le domaine du crédit par exemple. [...] La société Internet du XXIe siècle ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion en vue de la constitution d'un droit de l'internaute visant à protéger celui-ci dans l'usage qu'il fera des outils, sites et autres mis à sa disposition cela quand bien même il pourrait en avoir la tentation de l'usage inconsidéré. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

art. 5 de la loi n° 2010-201 du 2.3.10]. Mais l'article en question avait subi la censure du Conseil constitutionnel pour insuffisances de garanties au regard de la protection de la vie privée des résidents, ainsi que des tiers susceptibles de se rendre dans les immeubles concernés. [...] Aucun décret d'application n'étant prévu pour les expliciter, le nouveau dispositif constitue-t-il un garde-fou suffisant au regard du respect de la liberté individuelle. [...] Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d'une seconde autorité, le conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré partiellement deux dispositions pour inconstitutionnalité (n°2005-532 DC du 19 janvier 2006). [...]

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01info26102010.pdf

nographiq ues#. Le contrôle. pré alable. de. l'autorité #udiciaire. [...] de. l'autorité #udiciaire est susceptible. d'être #ugé inconstitutionnelle. [...] censuré les dis. positions permettant à une. autorité administrative de couper l'accès à. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse électronique des sites à bloquer. [...] La mise en oeuvre de cette procédure de blocage a soulevé une question identique à celle qui avait été posée au Conseil constitutionnel sur la possibilité pour HADOPI [iii] de qualifier juridiquement des faits et de les sanctionner de manière unilatérale. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Jugée trop imprécise et insuffisamment protectrice de la vie privée, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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01info130510.pdf

et un. régim e de déclaration à la Cnil. concernant les dispositifs internes. [...] cette disposition a été censurée par. le Conseil constitutionnel. [...] gée de contrôler le. fonctionnem ent. des dispositifs autorisés par les pré. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'inspirant d'une recommandation de la Cnil présentée dans [...] d'études ayant pour finalité la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration mais que leurs traitements restent soumis à l' autorisation de la CNIL et que les personnes concernées conservent leur droit d'opposition à ce traitement. [...] Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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