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VOTRE RECHERCHE : Conseil d'Etat, Contrôle, CNIL, Investigations

Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Conseil d'Etat a annulé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la Cnil à l'encontre d'une société au motif que la Cnil n'avait pas respecté les garanties qui s'imposent lors des investigations menées par ses agents dans les entreprises. [...] C'est ce qui motive la décision du Conseil d'Etat. Préalablement à leurs investigations, les agents de la Cnil auraient dû avertir le responsable des locaux de son droit de s'opposer à la visite dont il allait être l'objet. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil d'Etat contrôle le respect par la Cnil des garanties procédurales minimales dans les investigations qu'elle mène dans les locaux des entreprises. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes sont, quant à eux, soumis à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Saisi d'un recours à l'initiative de plusieurs associations (notamment SOS-Racisme, La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature), le Conseil d'État a rappelé qu'un tel traitement ne pouvait être mis en oeuvre que par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] [9] Cnil, délib. n o 02-070, 15 oct. 2002, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

De surcroît certaines AAI, comme la CNIL, l'AMF et l'Autorité de la concurrence, sont dotées d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] Dans sa recommandation du 23 juillet 2009 [13] la CNIL a rappelé l'absolue nécessité de garantir la qualité et la proportionnalité des données quand bien même le traitement serait mis en oeuvre dans le cadre de procédures d'enquêtes, d'instructions ou d'investigations légalement admises. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] La Cnil est également autorisée à exercer son contrôle sur tout traitement mis en oeuvre, même partiellement, sur le territoire français, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre État membre de l'Union européenne (L. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Corolaires presque indispensables du pouvoir de sanction dont elles sont parfois dotées, certaines AAI, comme la CNIL, disposent d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] Le Conseil d'Etat considère ensuite que la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge mais souligne qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux [. [...] Constatant que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place n'avaient pas été informés de leur droit de s'opposer à ces visites, le Conseil d'Etat a déclaré la procédure de la Cnil irrégulière et annulé les sanctions prises. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Ces décisions ont été vivement contestées, notamment par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) qui a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat portant sur la décision de la Commission copie privée n°7 du 20 juillet 2006. [...] Cependant, le Conseil d'Etat a décidé que l'annulation de cette décision n'interviendrait qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] D'autre part, sont subordonnés à une autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Cnil, les traitements sur des données mentionnées au I de l'article 8 (données à caractère politique, philosophique. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l' Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l' Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

DONNEES PERSONNELLES. Statut de la Cnil. Le 19 f#vrier 2008, le Conseil d'État a rejet#. [...] Conseil d'État.. NOMS DE DOMAINE. Usurpation d'un nom patronymique. [...] com). Contrôle CNIL. quelles. mesures et sanctions en cas d'infraction à la loi informatique. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Applicable immédiatement pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2003, ces nouvelles dispositions imposent au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise. [...] le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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lti_juin_2008.pdf

le Conseil d'État a annul# la d#lib#ration de la Cnil qui n'avait pas. [...] arrêts pr#cit#s.. Le Conseil d'Etat a #galement #t# saisi, # l'initiative de plusieurs. [...] tives au contenu des communications. Le Conseil d'Etat a rejet#. [...]

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