Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conseil de la concurrence, Point de vente, Vente en ligne

Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de la concurrence a admis que le promoteur du réseau pouvait imposer des modalités de présentation et d'exploitation en ligne qui respecte l'image de marque, par exemple par référence à une charte graphique, des normes de qualité ou un cahier des charges. [...] Le Conseil de la concurrence ne fait ici que transposer la jurisprudence en matière de point de vente physique à la vente en ligne, le critère principal se trouvant dans la proportionnalité avec le but poursuivi. qualité du service, image de marque. [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Les plateformes de vente en ligne s'engagent dans le premier point à inciter les utilisateurs professionnels au respect de leurs obligations légales. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le consommateur peut notamment se rendre dans les points de vente physique ou le produit est mis en valeur, peut être testé et peut faire l'objet d'une démonstration ou de conseils (. [...] Aussi, le Conseil a-t-il considéré que l'offre de produits sur Internet pouvait être conditionnée à l'existence d'un point de vente physique. [...] Si aucun texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l'organisateur d'un réseau de réserver la vente sur Internet aux membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de rédaction et négociation de contrats informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière d'archivage électronique, de cybersurveillance, de vie privée dans l'entreprise et de protection des données à caractère personnel dans différents secteurs, tels la banque, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, les médias et le marketing. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...]

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