Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Conseil national, Dispositif, Projet, Ordonnance, Directive

Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cadre, le Conseil national du numérique a considéré que le dispositif prévu dans le projet d'ordonnance semble beaucoup plus contraignant que celui prévu dans la directive et se dit favorable à une transposition plus fidèle. [...] Il constate également que, dans la directive, la notification à l'intéressé n'est exigée que si la violation des données lui porte préjudice et que cette notification doit être faite sans retard indu, précision absente du projet d'ordonnance qui, de plus, exige une notification sans délai. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil national du numérique a publié son rapport sur la transposition du paquet télécom et juge le dispositif sur la violation de données à caractère personnel plus contraignant que celui prévu par la directive. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le gouvernement français entend redéfinir les règles juridiques applicables aux cookies dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2009. [...] Le gouvernement a présenté un projet de loi afin, notamment, d'être autorisé à transposer la directive par voie d'ordonnance. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aucun décret d'application n'étant prévu pour les expliciter, le nouveau dispositif constitue-t-il un garde-fou suffisant au regard du respect de la liberté individuelle. [...] Le dispositif prévu par le projet Loppsi 2 va certainement générer des contentieux, et par là même de la jurisprudence qui apportera des précisions. [...] Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d'une seconde autorité, le conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Le 30 janvier 2002, l'Assemblée Nationale adoptait la Petite loi portant transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

détail de l'offre, coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement de livraison ou d'exécution, existence d'un droit de rétractation, etc. [...] Le consommateur peut déroger au délai de rétractation dans l'hypothèse où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. [...] consom., art. R. 121-1-2). Le tribunal de police des Andelys a condamné, le 10 décembre 2004 (1), un cybermarchand et son dirigeant à des amendes respectivement de 1000 et 5000 euros. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autant que cette modification intervient concomitamment au projet de révision de la Directive européenne du 24 octobre 1995 en matière de protection des données personnelles. [...] Dans ce contexte, Google a donc préféré décliner l'invitation à suspendre l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité au motif que les autorités de contrôle avaient été informées suffisamment à l'avance de ce changement. [...] Ce qu'il faut retenir. Si la simplicité et la concision présentent indiscutablement des avantages, il n'est pas certain que la Cnil considère que les informations fournies aux utilisateurs dans le cadre de la nouvelle politique de confidentialité soient suffisamment explicites au sens de la loi informatique et libertés, notamment sur la question sensible de l'interconnexion des données collectées. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 20 février 2002, au terme d'un long processus de consultation à l'échelle nationale et européenne, la Commission présentait publiquement une proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] La proposition de directive a donc pour finalité d'harmoniser les droits nationaux des brevets sur la question des inventions logicielles, pour rendre les conditions de leur brevetabilité plus transparentes et mettre fin à ces divergences de jurisprudence. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Interview sur le projet de Loi dite « LOPPSI 2″

Interview sur le projet de Loi dite LOPPSI 23. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Christiane Féral-Schuhl a été interviewée, le 28 mai 2009, par Rue89 sur le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 23) présenté mercredi 27 mai 2009 au conseil des ministres. Pour en savoir plus. [...] Tags. autorité d'enquête, avocat, cybercriminalité, enquête judiciaire, informatique, Loppsi, sécurité intérieure. [...]

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