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VOTRE RECHERCHE : Conservation, Données, Création, Contenu

Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] La durée de conservation des données est, sauf exception, d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...] ..) de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...] Cette obligation de conservation est également reprise par la LSQ, laquelle précise toutefois que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. [...] Il y a là une légère perte en efficacité de la Convention par rapport à la LSQ, puisque la conservation des données dans les autres Etats signataires sera suspendue à une décision spécifique de leurs autorités. [...]

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2011 avril

Elle répond aux questions de la revue de l'ACE sur sa vision de la gouvernance de la profession d'avocat. Pour lire l'interview. [...] Tags. avocat internet, conservation de données, créateurs de contenus, FAI, hébergeurs. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 9 avril 2011 sur le thème de la confidentialite, protectrice du droit au respect de la vie privée de tout citoyen dans le cadre du Sénat international des Barreaux de l'UIA à Casablanca. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, que la création de la base de données requière des ressources financières, matérielles ou humaines, la mobilisation de ces ressources constitue nécessairement un coût pour l'entreprise. [...] Une autre lecture de la loi est donc de considérer que le législateur a entendu restreindre son champ d'application aux bases de données dont la création est le fruit d'un réel investissement, logiquement immobilisé à l'actif de l'entreprise, ou, à tout le moins, faisant l'objet d'une charge d'exploitation identifiable et spécifiquement liée à la constitution de la base de données. [...] La CJUE précise que l'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données ne doit pas se confondre avec l'investissement relatif à la création des éléments constituant la base. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Si le Code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, la loi reste néanmoins imprécise sur les critères permettant d'apprécier qu'une durée de conservation est proportionnée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...] Archivage des données personnelles La CNIL a adopté une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel soulignant les impératifs à respecter en matière de durée de conservation, de sécurité des données et d'accès (Délibération n°2005-213 du 11 oct. 2005). [...]

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01info18042011.pdf

conserver sur les. créateurs de contenu. LEFAIT. ledécretrelatifà laconservation. [...] des contenus, pour chaque opéra. tion contribuant à la création d'un. [...] libertés pour déterminer les modali. tés de conservation des données. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables), elle suggère que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par ex. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...] La Cnil préconise l'anonymisation en cas de conservation d'archives définitives, en particulier si des données sensibles sont concernées. [...]

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