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VOTRE RECHERCHE : Conservation, Éléments, Personnes, Communiqué

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...] Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...] Par ailleurs, l'exigence nationale d'une double incrimination est écartée lorsqu'il s'agit de demandes de conservation rapide de données informatiques, ou encore de communication de données de trafic. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au [...] banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La durée de conservation des éléments de preuve peut varier, sauf prescription plus courte, de dix ans en matière commerciale (C. [...] civ., art. 2262). Cette conservation peut être imposée par la loi et/ou les règlements, par exemple, les documents comptables et pièces justificatives (10 ans) (C. [...] (1) Article L.212-2 du code du patrimoine La conservation de archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] La durée de conservation des données est, sauf exception, d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concrètement, les projets de normes sont élaborés par secteur par des commissions de normalisation qui regroupent toutes les personnes souhaitant participer à l'élaboration de la norme. [...] En matière d'archivage électronique, plusieurs normes ont été produites, comme la norme NF Z 43-400 relative à l'archivage des données électroniques de 2005, ou la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes mise à jour en 2009. [...] En application de l'article L 212-4 du Code du patrimoine, les personnes souhaitant assurer la conservation d'archives publiques doivent bénéficier d'un agrément. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est pourquoi, le G29 - le groupe des Cnil européennes - a recommandé dans son avis du 4 avril 2008 aux moteurs de recherches de réduire la durée de conservation des données personnelles à 6 mois maximum. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La présomption de fiabilité est ainsi posée en faveur des personnes qui auront recours soit à des produits correspondant à des normes mentionnées dans une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, soit à des tiers, prestataires de service de certification. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] De leur côté, les opérationnels estiment qu'indiquer à la clientèle ou au personnel que le destinataire de leurs données (prestataire, partenaire, filiale ) est situé dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes (article 91) constitue une mention anti-marketing et revêt un caractère irrémédiablement anxiogène pour les personnes concernées. [...] Par conséquent, si la loi Informatique et Libertés et, par elle, la Cnil, garde-fous de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes, constitue une inévitable contrainte pour la mise en oeuvre d'opération internationale, il ne s'agit aucunement d'un obstacle insurmontable. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] La CNIL relève ainsi. une vérification sérieuse concernant la proportionnalité et la qualité des données collectées et communiquées est fondamentale et doit être effectuée de manière objective afin de garantir que seuls les éléments légalement autorisés sont communiqués [. [...]

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