Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contenu, Fichiers, Adresses, Internautes

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les sites de partage proposent aux internautes de mettre en ligne les contenus qui les intéressent, dans une approche collaborative. [...] Ils font ainsi valoir qu'ils n'interviennent pas dans le choix du contenu des fichiers qui leur sont adressés par les internautes, et que leur rôle se limite au stockage et à la mise en oeuvre de moyens de diffusion. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

soci#t# Dailymotion pour rendre compatible les fichiers pos. [...] la pr#sentation du site, d'offrir aux internautes les moyens de. [...] tion avec les fournisseurs de services Internet pour obtenir le. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a donc eu recours à de nombreuses sociétés en qualité de fournisseur, notamment pour l'hébergement de ses serveurs contenant les fichiers mis en ligne par les internautes. [...] Elle a également diversifié ses prestations en proposant aux internautes une formule d'abonnement ( premium ), notamment pour leur permettre de télécharger plusieurs fichiers simultanément ou disposer d'un espace de stockage illimité, et a décidé de rémunérer les internautes ayant uploadé les contenus les plus populaires. [...] Ces derniers ont, par exemple, désactivé la fonctionnalité partage de fichiers pour se limiter à une prestation d'hébergement ou ont renoncé à rémunérer les internautes qui stockaient des contenus populaires. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Très largement utilisés par les régies publicitaires, les cookies sont souvent dénoncés en raison des risques d'atteinte à la vie privée des internautes qu'ils comportent. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Enfin, la majorité des internautes diffuseurs de musiques étant établie hors de France, leur poursuite est plus difficilement envisageable. [...] Difficile en effet de contrôler ce que les internautes téléchargent sur leurs disques durs sans mettre en place des mesures de surveillance de leurs communications. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Près d'un an plus tôt (Soc. 8 décembre 2009), la même Cour avait jugé que la seule conservation sur son poste de fichiers contenant des photographies à caractère pornographique ne pouvait justifier le licenciement du salarié en l'absence d'un usage abusif affectant son travail. [...] L'employeur n'a pas eu ainsi à démontrer l'usage abusif par le salarié affectant son travail, même si le juge a pu retenir le nombre important de fichiers découverts sur le portable du salarié et de leur contenu (certains étant à caractère pédopornographique). [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] L'utilisateur s'interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d'un site internet ou d'un serveur. [...] 2.3. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit que l'autorité administrative ne pourra notifier aux FAI l'adresse du contenu à bloquer qu'après accord de l'autorité judiciaire, garante des libertés et droits fondamentaux des individus. [...] Des logiciels permettent l'anonymisation des adresses IP des internautes, tout en les faisant apparaître comme résidant dans un pays étranger. [...] Le texte ne prévoit pas certaines formalités. la nécessité de notifier le blocage à l'intéressé, la limitation de l'inscription des adresses en question sur la liste noire à une durée déterminée, un recours rapide d'opposition dans l'hypothèse d'un blocage abusif. [...]

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edmultiavril2010.pdf

intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...] logiciels peuvent rendre anonymes des adresses. IP des internautes, tout en les faisant appara#tre. [...]

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lti_juin_2008.pdf

3211 pr#cit# . # la collecte des adresses IP d'internautes soup#onn#s par elle. [...] d'apporter des pr#cisions sur un fichier international concernant. [...] , sect. B., 27 avril 2007. (pourvoi n#0602334)). Dans le cas d'esp#ce, deux internautes. [...]

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