Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contenus, Illicites, Internet

Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier a donc tout intérêt à contrôler l'usage de l'outil informatique par ses employés, afin de prévenir le risque d'utilisation illicite de ce dernier et les échanges des contenus illicites. [...] Le décret d'application publié le 26 juin 2010 impose aux entreprises d'installer des moyens de sécurisation de l'accès Internet pour éviter tout téléchargement de contenus illicites. [...] .. Pour cela, l'employeur peut sensibiliser ses employés par des pages-écrans ou des notes de service expliquant les risques d'échanges de contenus illicites, mais surtout, il doit installer des moyens de sécurisation adéquats. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] L'employeur reçoit d'abord un avertissement par e-mail, l'informant que des faits susceptibles de constituer une violation du Code de propriété intellectuelle (par exemple des téléchargements de contenus illicites) ont été constatés. [...] Débute alors une nouvelle période de 12 mois à l'issue de laquelle l'employeur, si la connexion internet est à nouveau utilisée à des fins illicites, peut être poursuivi devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

les plateformes de signalement de contenus illicites sont parfois assimilées à un outil de délation et de surveillance constante de l'internet. [...] En résumé, si chacun de nous est à la recherche de plus de liberté dans l'utilisation de l'internet et revendique le droit de s'exprimer comme il l'entend, sans aucun contrôle, dans le même temps, nous exigeons de plus en plus de sécurité en sollicitant le rôle protecteur de l'Etat. [...] Dans une intervention donnée à l'automne dernier, devant des milliers d'étudiants américains, le Président Barack Obama a lui-même alerté son jeune public sur les risques liés à la publication de contenus sur les réseaux sociaux. [...]

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multimedia09032011.pdf

. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] est plus que jamais ouvert sur l#extérieur. Face aux risques liés aux contenus illicites, comment. [...] expliquant les risques d#échanges de contenus. illicites, mais surtout, il doit installer des. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Mais le site en question, par son agencement et les commentaires qu'il comportait, a été analysé par le ministère de l'Intérieur, les syndicats de police puis par le tribunal comme illicite notamment compte tenu des propos tenus et de la façon dont les données personnelles étaient collectées et traitées. [...] Mais ce n'est pas parce qu'il y a des difficultés techniques d'application qu'il faut renoncer à obtenir des décisions de justice et à poursuivre des comportements ou des contenus illicites sur internet. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Ce qu'il faut retenir. La théorie de la neutralité des FAI à l'égard des contenus transmis tend à être remplacé par une obligation des FAI de supprimer ou rendre inaccessibles certains contenus illicites. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] L'usage d'internet accroit incontestablement le risque et Wikileaks en est une parfaite illustration, puisque le site aurait été alimenté par des informations en provenance de l'administration américaine. [...] - ensuite le défaut de contrôle des contenus. les agents devront faire attention aux contenus téléchargés ou diffusés par l'intermédiaire d'internet. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le FBI a pu initier cette procédure car les actes illicites reprochés (à savoir la violation massive et volontaire des droits de propriété intellectuelle des auteurs des contenus échangés) ont pu être rattachés au territoire américain. [...] Il a pu être reproché au FBI d'avoir choisi de rendre inaccessible l'architecture plutôt que de supprimer les contenus illicites. [...] Rien n'est moins sûr car le régime dérogatoire de responsabilité d'un hébergeur ne le contraint qu'à retirer les contenus manifestement illicites, qualité que ne revêt pas de façon évidente un fichier dont il est difficile d'identifier la source. [...]

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