Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contraintes, Utilisation, Utilisateurs, Question

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, l'utilisation des logiciels de P2P pour diffuser des fichiers MP3 doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation des ayants droit, ce qui est pour ainsi dire, toujours le cas. [...] Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] Cependant, ces dispositifs entraînant, en l'état, des contraintes d'utilisation importantes pour les utilisateurs ayant légitimement acquis les phonogrammes en question, il n'est pas certain que l'industrie les généralise. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...] Le titulaire de la marque pourra toutefois demander à Google de retirer l'annonce en question, si celle-ci peut porter à confusion pour les utilisateurs. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon les sites internet spécialisés, le record de la perte de données a pour origine la société Heartland Payment Systems, qui a déclaré en janvier 2009 la perte des données des pistes magnétiques de 130 millions de cartes bancaires, permettant ainsi la réalisation de cartes contrefaisantes parfaitement utilisables. [...] Les auteurs de ces intrusions on pu prendre connaissance des noms, adresse postale, adresse de courrier électronique, mots de passe et login, identifiant de joueur et question secrète des utilisateurs du PSN. [...] Les considérants de la directive du 25 novembre 2009 précisent que l'intérêt des utilisateurs à être informés d'une atteinte à leurs données ne se limite pas au secteur des communications électroniques et qu'il convient, dès lors, d'introduire des exigences de notification applicables à tous les secteurs. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions d'utilisation Le licencié a le droit d'utiliser le logiciel sans limitation du nombre d'utilisateurs, de machines aux conditions suivantes. [...] Elle est même considérée comme offrant une meilleure garantie de fonctionnement à raison de la rapidité de correction des erreurs grâce à la mutualisation des corrections réalisées par la communauté des utilisateurs, voire une plus grande efficacité à moindre coût. [...] Dans ce cas, se pose néanmoins la question du sort des améliorations apportées par la communauté des utilisateurs successifs. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi, si elle est majoritairement connue du grand public pour l'envoi d'emails d'avertissement en cas de téléchargement illicite, exerce parallèlement une fonction de promotion de l'offre légale auprès des utilisateurs. [...] L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...] S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...] Il est vrai qu'il intéresse avant tout une communauté d'utilisateurs farouchement adeptes de cette nouvelle forme de commercialisation. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par des professeurs et des syndicats et statuant en référé avait, le 3 mars 2008, fait injonction à la société qui avait créé et qui exploitait le site de suspendre sur le site l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site en question, y compris sur le forum de discussion. [...] Mais le site en question, par son agencement et les commentaires qu'il comportait, a été analysé par le ministère de l'Intérieur, les syndicats de police puis par le tribunal comme illicite notamment compte tenu des propos tenus et de la façon dont les données personnelles étaient collectées et traitées. [...] Cette question est d'autant plus importante que le Tribunal précise que son injonction de bloquer l'intégralité du site n'est en l'espèce rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

no 2001-272, 30 mars 2001, art. 6). D'autres mentions sont facultatives, par exemple, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ou encore les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. [...] 33). Leur responsabilité pourra cependant être écartée lorsqu'il sera établi que l'utilisateur aura fait du certificat un usage dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs. [...] De même, le défaut d'interopérabilité technique au plan national et international est de nature à limiter les utilisations possibles des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique. [...]

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