Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contraintes, Utilisation, Utilisateurs, Question

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, l'utilisation des logiciels de P2P pour diffuser des fichiers MP3 doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation des ayants droit, ce qui est pour ainsi dire, toujours le cas. [...] Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] Cependant, ces dispositifs entraînant, en l'état, des contraintes d'utilisation importantes pour les utilisateurs ayant légitimement acquis les phonogrammes en question, il n'est pas certain que l'industrie les généralise. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette refonte répondrait à un objectif de simplification, tant sur la forme, que sur le service fourni aux utilisateurs qui deviendrait plus fluide, grâce à l'interconnexion de leurs données au sein d'un compte utilisateur unique. [...] Le géant américain note, par ailleurs, qu'à aucun moment la question d'une suspension n'avait été évoquée avant le lancement par Google, fin janvier, d'une campagne d'information massive opérée auprès de plus de 350 millions d'utilisateurs. [...] Ce qu'il faut retenir. Si la simplicité et la concision présentent indiscutablement des avantages, il n'est pas certain que la Cnil considère que les informations fournies aux utilisateurs dans le cadre de la nouvelle politique de confidentialité soient suffisamment explicites au sens de la loi informatique et libertés, notamment sur la question sensible de l'interconnexion des données collectées. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...] Le titulaire de la marque pourra toutefois demander à Google de retirer l'annonce en question, si celle-ci peut porter à confusion pour les utilisateurs. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon les sites internet spécialisés, le record de la perte de données a pour origine la société Heartland Payment Systems, qui a déclaré en janvier 2009 la perte des données des pistes magnétiques de 130 millions de cartes bancaires, permettant ainsi la réalisation de cartes contrefaisantes parfaitement utilisables. [...] Les auteurs de ces intrusions on pu prendre connaissance des noms, adresse postale, adresse de courrier électronique, mots de passe et login, identifiant de joueur et question secrète des utilisateurs du PSN. [...] Les considérants de la directive du 25 novembre 2009 précisent que l'intérêt des utilisateurs à être informés d'une atteinte à leurs données ne se limite pas au secteur des communications électroniques et qu'il convient, dès lors, d'introduire des exigences de notification applicables à tous les secteurs. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions d'utilisation Le licencié a le droit d'utiliser le logiciel sans limitation du nombre d'utilisateurs, de machines aux conditions suivantes. [...] .. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] Dans ce cas, se pose néanmoins la question du sort des améliorations apportées par la communauté des utilisateurs successifs. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour combler le vide juridique pré-existant, la loi sur le dialogue social du 5 mai 2004 est venue organiser dans le code du travail le régime juridique de l'utilisation de la messagerie et de l'intranet par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...] Afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, la Cnil recommande enfin que l'employeur ne puisse pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi, si elle est majoritairement connue du grand public pour l'envoi d'emails d'avertissement en cas de téléchargement illicite, exerce parallèlement une fonction de promotion de l'offre légale auprès des utilisateurs. [...] L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...]

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01info20022012.pdf

une information insuffisante des. utilisateurs sur les risques liés à la. [...] sont trouvés leurs utilisateurs. Face. à cette dérive, le groupe de travail. [...] Elle. rappelle que les utilisateurs doivent. pouvoir connaître les #nalités de. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...] Elle est même considérée comme offrant une meilleure garantie de fonctionnement à raison de la rapidité de correction des erreurs grâce à la mutualisation des corrections réalisées par la communauté des utilisateurs, voire une plus grande efficacité à moindre coût. [...] Il est vrai qu'il intéresse avant tout une communauté d'utilisateurs farouchement adeptes de cette nouvelle forme de commercialisation. [...]

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