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VOTRE RECHERCHE : Contraire, Législation, Française

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éléments entre. parties) aux entreprises. françaises préoccupe la Cnil en raison des. [...] contraire à la législation française.. Aux EtatsUnis, la procédure de dis. [...] et libertés# #our autant, il est délicat. pour une société française membre. [...]

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Point sur la législation française en droit des télécommunications | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Point sur la législation française en droit des télécommunications. [...]

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2011 octobre

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - The international comparative Guide 2012. Point sur la législation française en droit des télécommunications. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Dans cette affaire opposant la société Zeturf (de droit maltais) au PMU, la Haute juridiction a condamné le monopole étatique, reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si les autorités nationales françaises n'adoptaient pas une politique extensive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du Trésor public. [...] Par ailleurs, tout opérateur de jeux ou paris en ligne agréé devra transmettre à l'Arjel un document attestant de la certification qu'il a obtenue concernant notamment le respect de l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données portant sur. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une procédure récemment introduite dans la législation française permet aux victimes de contrefaçon d'obtenir des informations auprès de tiers afin de pouvoir caractériser leur préjudice. [...] Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant d'une faculté offerte aux États membres, il est concevable que l'exception de copie privée soit purement et simplement supprimée de la législation française, au moins pour ce qui concerne les copies numériques qui posent aujourd'hui le plus de difficultés. [...] Constatant que la copie privée des oeuvres musicales et audiovisuelles sur cassettes audio et vidéo conduisait à un manque à gagner important pour les titulaires de droits, le législateur français a créé par une loi du 3 juillet 1985, un mécanisme d'indemnisation de ce manque à gagner. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Mais ce n'est que très récemment que le législateur français a pris l'initiative d'établir un corps de règle en accord avec les principes fondamentaux qui régissent le procès civil et pénal en Europe. [...] A la suite de la condamnation prononcée par la CEDH, le législateur a profité de la loi pour la modernisation de l'économie dite LME, du 4 août 2008, pour mettre en accord la législation fiscale française avec les standards européens. [...] La LME a également autorisé le Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisi, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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