Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrat, Licence, Logiciel

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un progiciel (ou logiciel standard), la destination est essentiellement déterminée par le contrat de licence et la documentation associée au progiciel. [...] Si rien n'est prévu dans le contrat, la jurisprudence distingue généralement entre le contrat de licence de progiciel et le contrat de commande d'un logiciel spécifique. [...] Pour réduire les risques de contentieux, la solution la plus sûre consiste donc à encadrer précisément le droit d'accès de l'utilisateur dans le contrat de licence du logiciel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] La licence GPL prévoit en effet une clause excluant toute garantie qui serait la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du logiciel libre. [...] le logiciel libre a soulevé peu de contentieux. L'affaire la plus médiatisée a été celle qui a opposé SCO Group à IBM auquel il était reproché une concurrence illégale, rupture de contrat et appropriation abusive de secrets commerciaux. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, ce dispositif contractuel open source organise l'enrichissement systématique du Logiciel, sous le contrôle du donneur de la licence initiale. [...] Il existe toutefois une version de licence plus souple, la GNU Lesser General Licence, qui permet l'intégration d'un logiciel free software dans un ensemble de logiciels soumis à des conditions de distribution différentes. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...]

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Sécuriser les contrats informatiques

Session de formation animée par É tienne Papin les 10 et 11 décembre 2009 sur le thème. [...] sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. asp, contrat, contrat d'intégration, contrat de licence, contrat de maintenance, infogérance, informatique. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le. [...] non du logiciel par le client est indispensable à. l'appréciation du manquement à l'obligation de délivrance. [...] licence.. le client ne démontre pas l'existence d'une faute lourde. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, il faut tenir compte des restrictions légales, l'exception de copie privée ne bénéficiant pas aux bases de données(5) et, s'agissant des logiciels6, l'article L. [...] 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] En première instance, le Conseil des Prud'hommes de Nice a jugé ce licenciement fondé, estimant que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel à la Cnil étaient sans incidence sur le débat. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] D'un point de vue juridique, il permet de vérifier les contrats associés (contrats de licence ou de support, clauses de cessibilité des droits relatifs aux logiciels). [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Souhaitant refondre son système informatique et après une procédure d'appel d'offres, la MAIF avait conclu avec IBM un contrat pour l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation sociétaires lui confiant la maîtrise d'oeuvre de son projet. [...] Le Tribunal avait assimilé cette attitude à des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du client et avait prononcé en conséquence l'annulation du contrat. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tout a commencé par un audit. Un éditeur commercialisant une solution dédiée au portage d'applications sur téléphone mobile a mandaté une société pour effectuer un audit de ce logiciel afin de procéder à son évaluation technique et financière. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] De même, et concernant les faits de concurrence déloyale reprochés, le tribunal estime les faits clairement établis alors même que la stratégie de commercialisation et la clientèle cible étaient différentes selon les logiciels. [...]

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