Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrat, Mise en oeuvre, Logiciel

LTI_decembre_2009.pdf

non du logiciel par le client est indispensable à. l'appréciation du manquement à l'obligation de délivrance. [...] version attendue du logiciel ne lui étant pas livrée, le client a. [...] contrat de mise en oeuvre ainsi que le contrat de. maintenance. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal reprend à son compte un argument développé par la société assignée en contrefaçon, selon lequel l'invention n'était pas brevetable en ce qu'[elle] serait réalisable de façon totalement intellectuelle, sans nécessiter la mise en oeuvre du moindre moyen technique. [...] Cette décision vient peut-être marquer un frein dans l'extension du domaine des inventions de procédés mises en oeuvre par un logiciel. [...]

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01info06052010.pdf

e#tension importante du domaine. de la brevetabilité au# logiciels, au. [...] brevetabilité d'une invention mise en. oeuvre par un logiciel. [...] totalement intellectuelle, sans néces. siter la mise en oeuvre du moindre. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Cependant, la consultation de l'autorité de contrôle, préalable à la mise en oeuvre d'un traitement, n'est pas totalement supprimée. [...] Lorsqu'une filiale est autonome pour la mise en oeuvre de ses traitements, le fait qu'elle soit contrôlée par une société étrangère n'emportera pas nécessairement soumission de ses traitements au contrôle de l'autorité étrangère. [...] C'est ce qu'on appelle le privacy by design. Le responsable du traitement devra ainsi prendre en compte, au regard des techniques les plus récentes et des coûts liés a leur mise en oeuvre, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées de manière a ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il n'est pas possible de prévoir une mise en exploitation progressive, il est impératif de convenir contractuellement non seulement des périodes pendant lesquelles pourra se faire le basculement et en cas de constat d'échec du projet, la mise en oeuvre immédiate de la réversibilité (retour à l'ancien système) mais aussi la récupération de l'historique. [...] En matière bancaire, il est également prudent de prévoir une clause détaillant les mesures que le prestataire devra techniquement mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du système (par exemple sauvegardes physiques et logiques, archivages des logiciels et des données, activation de groupes électrogènes, etc.). [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...] Sont, à ce titre, considérés comme responsables des traitements des filiales d'un groupe multinational, à raison des traitements de données à caractère personnel qu'elles effectuent pour leur propre compte, alors même que la maison mère du groupe détermine seule, en principe, les finalités et modalités d'un traitement dont elle impose la mise en oeuvre à ses filiales. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données assure la mise en conformité de l'ensemble des traitements mis en oeuvre au sein des personnes morales (sociétés, institutions, collectivités territoriales, établissements publics, associations ). [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] identification et l'analyse des traitements, mise en oeuvre de solutions adaptées aux fins de mise en conformité en amont ou en aval des traitements ou transferts, élaboration de procédures techniques et juridiques visant à anticiper sur d'éventuels risques. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Laurent est co-auteur d'un mémoire portant sur Les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double éclairage du droit d'auteur et du droit des brevets, rédigé sous la direction de Michel Vivant, dans le cadre du Master II Informatique et Droit en 2003. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

La mise en oeuvre d'un transfert de données à caractère personnel est un parcours du combattant qui tend à assurer la protection et la sécurité des données personnelles concernées. [...] Cette première étape franchie, le responsable du traitement doit fournir aux personnes concernées l'information préalable requise par la loi (article 32), et dont le décret d'application du 20 octobre 2005 modifié le 25 mars 2007 est venu préciser le contenu. [...] Il est à noter que la Cnil, submergée par les dossiers qui lui sont soumis, rend actuellement ses décisions dans un délai moyen de deux mois à prendre en compte par la société exportatrice des données dans son calendrier de mise en oeuvre de l'opération d'externalisation, au risque de prendre du retard ou de se voir contrainte de suspendre les projets en cours dans l'attente de la décision. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] Ensuite, la décompilation en vue d'assurer l'interopérabilité du logiciel, ne peut être accomplie que par la personne ayant obtenu un droit d'utilisation au terme du contrat de licence ou par toute personne autorisée par elle. [...]

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