Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrat, Utilisateur, Logiciel

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] Ainsi, l'auteur peut limiter les droits de l'utilisateur par une disposition contractuelle expresse et prévoir d'assurer lui-même la maintenance corrective du logiciel qu'il a fourni. [...] Pour réduire les risques de contentieux, la solution la plus sûre consiste donc à encadrer précisément le droit d'accès de l'utilisateur dans le contrat de licence du logiciel. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] Les droits de libre intervention sur le code source ou code exécutable du Logiciel ne sont concédés à l'utilisateur qu'à la condition expresse que sa rediffusion, adaptée ou non, soit également libre. [...] En effet, dans les deux cas, il s'agit d'un contrat d'adhésion, le consentement de l'utilisateur étant réputé acquis dès qu'il utilise le logiciel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] L'exclusion des modifications dissociables Si l'utilisateur peut démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du logiciel libre, ces modifications dissociables sont exclues du champ d'application de la licence GPL lorsque celles-ci sont commercialisées comme telles. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soumise à un accord de confidentialité et de non-concurrence, qui lui interdisait de divulguer ou d'utiliser directement ou indirectement les codes sources pour développer d'autres produits, cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme proche du logiciel qu'elle avait évalué. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Constatant qu'il ressortait du rapport de l'expert que le second logiciel avait les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire que le premier, le tribunal juge néanmoins que la preuve de la contrefaçon n'est pas apportée puisque le code source et l'interface utilisateur sont différents. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] logiciels livrés depuis leur délivrance. La cassation pour. [...] non du logiciel par le client est indispensable à. l'appréciation du manquement à l'obligation de délivrance. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] Dans le cadre de sa mission de prévention, une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes a utilisé, jusqu'au mois de janvier 2007, une version d'un logiciel de saisie de rapports d'activité permettant de crypter les informations relatives aux personnes assistées. [...] Après lui avoir notifié deux avertissements, l'association a considéré que le refus du salarié d'utiliser la nouvelle version du logiciel de saisie constituait une insubordination réitérée et l'a licencié pour faute grave. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Souhaitant refondre son système informatique et après une procédure d'appel d'offres, la MAIF avait conclu avec IBM un contrat pour l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation sociétaires lui confiant la maîtrise d'oeuvre de son projet. [...] Dans les projets d'intégration d'envergure, lorsqu'un seul contrat englobe tant la phase de conception que celle de réalisation, les risques de dérives du calendrier et du budget sont quasiment inévitables. [...]

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La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le contrôle d'accès doit s'effectuer par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale apposée sur le lecteur et le gabarit initialement enregistré dans l'ordinateur de l'utilisateur. [...] Pour la Cnil, une telle technologie biométrique ne présente de garanties suffisantes que si le gabarit reste stocké sur un support dont la personne conserve la maîtrise, par opposition à une base de données centralisée. [...] Dans l'AU-027 la Cnil assimile ainsi l'ordinateur portable équipé d'un lecteur d'empreintes digitales à un support de stockage individuel, dès lors que celui-ci est sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié. [...]

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LTI2010.pdf

. Indivisibilité d'un contrat de télésauvegarde. et d'un contrat de location financière. [...] logicielle devant aboutir # l'utilisation de la téléphonie mobile. [...] Electric.. Annulation de la saisie contrefaçon d'un logiciel. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'on regarde les chiffres disponibles de l'ISO, publiés fin 2011, on s'aperçoit qu'il y a finalement assez peu de normes dans le domaine du logiciel ou du service informatique comparativement à d'autres domaines techniques. [...] Dans ce dernier domaine, si l'on retire les normes qui concernent l'électronique et les télécommunications, la partie relative aux logiciels ou services informatiques est assez réduite. [...] En matière informatique, les normes ou standards traitent essentiellement de la manière de rendre un service, pas des caractéristiques intrinsèques que doit présenter un produit - par exemple un logiciel - comme c'est le cas dans bien d'autres domaines techniques. BTP, industrie agro-alimentaires, chimie, etc. [...]

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