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VOTRE RECHERCHE : Contrats, Commission, Questions, Informations

Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne est condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire de 12 millions d'euros au motif qu'elle aurait violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix de son logiciel de traduction automatique. [...] Pour répondre à ses besoins spécifiques en matière de traductions automatiques, la Commission européenne a demandé au groupe Systran qu'il adapte son logiciel de traduction Systran Unix. [...] Le tribunal a tout d'abord retenu que le litige qui lui était soumis était de nature non contractuelle, les contrats conclus entre Systran et la Commission ne régissant pas les questions de divulgation d'informations protégées. [...]

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01info14022011.pdf

matique, la Commission européenne. a demandé à Systran d'adapter son. [...] l'Union européenne (UE), une action. en réparation contre la Commission. [...] la Commission ne régissant pas les. questions de divulgation d'infor. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l' informatique et des libertés (Cnil) a eu l'occasion de rappeler, dans un avertissement en date du 9 mars 2004 adressé au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l'Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches [...] de la discrimination et de l'intégration. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l' informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...] Nous assistons nos clients dans la mise en oeuvre de leurs projets aussi bien à l'étranger qu'en France, que ce soit dans le cadre de fusions ou d'alliances stratégiques ou de développement interne. [...]

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Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par une analyse contraire, la Cour de cassation casse cette décision en février 2007 considérant que le manquement à une obligation essentielle - la livraison du logiciel - écartait l'application de ladite clause. [...] Le contentieux s'achève devant la Cour de cassation qui, par un second arrêt du 29 juin 2010, confirme la validité de la clause limitative de responsabilité au motif que celle-ci ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du prestataire et qu'aucune faute lourde n'avait été démontrée à son encontre. [...] Cette décision apporte néanmoins des précisions utiles sur le plafond d'indemnisation jugé non dérisoire et sur les circonstances confortant la validité d'une telle clause. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Sur cette question, on remarquera que, en son temps, la Commission des opérations de bourse (COB) avait pris soin de soumettre à l'avis de la CNIL sa décision de mettre en oeuvre son fichier des enquêtes, traitement ayant pour finalité la conservation et la gestion des informations utiles à la constatation des infractions que la COB avait pour mission de rechercher. [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces informations sont collectées automatiquement par certains opérateurs télécoms ou fabricants de smartphones pour réaliser une cartographie des bornes WiFi. [...] Ces informations permettent à ces smartphones de se géolocaliser plus facilement et plus rapidement qu'à l'aide des seules informations GPS. [...] La Commission considère que la collecte par un smartphone de ces informations de géolocalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] La Cour de cassation a également confirmé des arrêts d'appel appliquant le délit de vol à des informations, mais elle n'en a pas précisé les critères d'application. [...] Les contrats de l'entreprise doivent donc veiller à assurer la protection juridique nécessaire de leurs informations confidentielles. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations ainsi que la nature des données traitées sont définies par un protocole remis par le ministre compétent (C. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...] Ce groupe a pour mission de donner à la Commission un avis autorisé au nom des États-Membres sur les questions relatives à la protection des données. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon

Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] Tags. Commission européenne, condamnation, contrefaçon, logiciels, traduction. [...]

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