Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrats, Éditeurs de logiciels, Tarif, Public

Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] Privilégiant la continuité du service rendu par leurs logiciels, les entreprises clientes rechignent toutefois, et à juste titre, à dénoncer en justice l'attitude anticoncurrentielle de certains éditeurs. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette analyse est confortée par celle du Conseil d'État qui qualifie le jeu vidéo de logiciel de loisir dans le but d'exclure les éditeurs de jeux du bénéfice de la rémunération pour copie privée (25 novembre 2002, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres). [...] Toutefois, dans son avis, le CSPLA attire l'attention des pouvoirs publics sur le manque à gagner subi par les éditeurs de logiciels du fait de leur exclusion au bénéfice de la RCP. [...] Les studios de création et les éditeurs initialement assimilés à des sociétés réalisant des logiciels ne peuvent pas, en principe, bénéficier des CDD d'usage et du statut d'intermittent. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Elle intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats d'intégration de solution informatique, d'outsourcing, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, les contrats de transferts ou partage de technologies. [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...]

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01info14032011.pdf

certains éditeurs de logiciels. cherchent périodiquement à augmenter. [...] menter la redevanc sur les. logic iels,. et il n'est pas rare que des éditeurs. [...] der à l'éditeur. dec ommuniquer ses. tarifs. public s au moins une fois par. [...]

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Bruno Grégoire Sainte Marie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associé fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE, il a plus de trente années d'expérience dans le domaine de la négociation et du contentieux des affaires et des projets technologiques. [...] Ses clients, français ou étrangers, sont principalement des sociétés du secteur informatique, de grands utilisateurs de systèmes d'information, des éditeurs de logiciels, de publications techniques, de bases de données ou de fonds photographiques. [...] Il intervient également sur des dossiers relatifs à la responsabilité des dirigeants, à la gouvernance et au contrôle interne, en particulier sur tout ce qui est lié aux systèmes d'information. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle aura donné lieu à de nombreux débats, notamment sur les questions portant sur l'exception de la copie privée, la rémunération des artistes, la surveillance de l'internet, ou encore la réglementation des logiciels libres. [...] Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...] 000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006). [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon d'éléments incorporels (dessins et modèles, marques et logos, programmes et applications informatiques, scénarios, ouvrages, oeuvres audiovisuelles. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

montages contractuels y inclus licences de logiciels, contrats de maintenance et d'assistance, contrats de distribution. [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...] Les éditeurs devront apposer le ou les logos adéquats sur les emballages et le cas échéant, sur les écrans d'accueil des jeux vidéos en ligne en recommandant un âge minimum (3+, 7+, 12+, 16+, 18+) au regard du contenu potentiellement néfaste pour les jeunes joueurs (violence, sexe, discrimination, drogue, peur, injures, etc. [...]

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