Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrats, Infogérance, Prix, Services, Prestations

Le contrat d'outsourcing

En pratique, les contrats d'infogérance stipulent soit un prix global et forfaitaire correspondant à des services bien définis, soit un prix simplement déterminable fondé sur des unités d'oeuvre, dépendant alors des prestations demandées par le client et des volumes traités. [...] En pratique, peut également être stipulée une clause de benchmarking prévoyant une procédure de comparaison entre les prix des services d'infogérance constatés en moyenne sur le marché. La finalité de cette disposition est de permettre une évolution du prix du contrat en cours d'exécution soit de façon automatique soit après une renégociation entre les parties. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (dir. [...] Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a inclus dans cette énumération les services de location de voitures en ligne, considérant qu'ils étaient visés par l'expression contrats de fourniture de service [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre

Mais dans presque tous les contrats de prestations de services ou d'assistance technique informatique, il y a fourniture de main d'oeuvre. Suffit-il pour qualifier l'opération de délictueuse de trouver un désavantage pour le salarié ou, a contrario, un avantage pour l'entreprise. [...] Le critère du temps passé est et reste en informatique un critère habituel de facturation des prestations. C'est aussi un moyen d'évaluer l'ampleur d'un chantier. combien de journées/hommes Le contrat doit expliquer les raisons du recours à la facturation en régie et si possible ne pas en faire l'unique mode de calcul du prix. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables

Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

responsabilité. du prestataire. Une société souhaitant développer une. application informatique gérant les devis à destination de. ses clients en la reliant aux tâches de production et de. facturation, a conclu un contrat de prestations de services. avec un prestataire. [...] Ce dernier n'étant pas en mesure de. livrer les prestations au prix convenu, même en bénéficiant. d'une prolongation des délais, le client a résilié le contrat.. Le client a alors initié une procédure à l'encontre de son. prestataire afin de se faire indemniser du préjudice subi. [...]

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Christiane Féral-Schuhl

- droit de l'informatique. contrats d'infogérance et d'intégration. montages contractuels y inclus licences de logiciels, contrats de maintenance et d'assistance, contrats de distribution. contentieux (projets informatiques, contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...]

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2009 mai

É tienne Papin a animé les 22 et 23 juin 2009 une session de formation de deux jours sur le thème. sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. avocat, contrats, informatique. [...]

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Formation

Session de formation animée par É tienne Papin les 10 et 11 décembre 2009 sur le thème. sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. asp, contrat, contrat d'intégration, contrat de licence, contrat de maintenance, infogérance, informatique. [...]

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Comavocats.pdf

Il. précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des. prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de. démarchage.. La première condition posée tient à la finalité de la publicité. [...] fois diffusée. En témoignent les nombreux débats actuels sur le droit à l'oubli (3).. Les cabinets d'avocats sont confrontés, comme toute entreprise, à des risques amplifiés par. ces nouveaux outils. fuite d'information, fausses rumeurs, perte du contrôle de leur. [...]

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LTI2010.pdf

Il conviendra. donc de porter une attention particuli#re aux engagements. contractuels que le prestataire est prêt # prendre sur ces points. Il. faut également y ajouter des considérations spécifiques aux. offres de services de cloud computing. Cellesci mettent princi. [...] syst#me d'information que les entreprises connaissent et prati. quent depuis des décennies. Du service bureau, dans les. temps anciens, # l'ASP en passant par l'infogérance, confier tout. ou partie de son SI # un prestataire de service spécialisé est pra. [...]

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