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VOTRE RECHERCHE : Contrats informatiques, Responsabilité, Chef d'entreprise

2009 octobre

Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Il s'agit donc ici d'un droit de se faire recevoir, même de manière inopinée, par le chef d'entreprise ou son représentant et de demander à consulter des documents, voire en prendre copie. Dans ce cas de figure non contraignant, qui ne fait pas l'objet d'une autorisation préalable par le JLD, les agents ne peuvent perquisitionner et procéder à des saisies de documents. [...] Ces opérations ne sont soumises à aucun contrôle préalable du juge et, autre différence notable avec le régime coercitif, les enquêteurs ne sont pas tenus d'informer le chef d'entreprise que la présence d'un conseil à ses côtés pendant le déroulement des opérations est possible. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] En avril 2005 déjà, le juge des référés de Nanterre avait considéré que le document présenté au comité d'entreprise mettant en place une procédure d'alerte ne paraissait pas poser de problème ni d'interprétation, ni de violation des droits du salarié, au motif qu'il s'agissait d'une procédure facultative sans sanctions ni conséquences d'aucune sorte. [...]

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Contrats informatiques : bilan 2009-2010

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Contrats informatiques. bilan 2009-2010. [...] Document PDF Contrats Informatiques - Bilan 2009 - 2010. [...]

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Contrats informatiques : sécuriser les risques

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé les 2 et 3 décembre 2008 un séminaire de formation intitulé Contrats informatiques. sécuriser les risques pour l'organisme de formation EFE. [...] Contrats informatiques. sécuriser les risques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Droit des affaires

Nous intervenons régulièrement sur des questions de concurrence déloyale, de rupture abusive, de responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Nous sommes sollicités pour des questions de droit de la consommation aussi bien que de publicité. Nous préparons et négocions des contrats d'approvisionnement comme de distribution, des transactions nationales comme internationales, des statuts d'entreprises communes comme des contrats d'externalisation ainsi qu'une grande variété d'accords commerciaux. [...] Notre connaissance des entreprises, de leurs dirigeants et des questions liées aux technologies avancées nous conduit à intervenir de façon pro-active dans la gestion de contrat, à un stade de pré-contentieux, aussi bien que devant les tribunaux ou dans un cadre transactionnel. [...]

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Droit de la Consommation

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. nous intervenons dans tous ces aspects réglementaires pour conseiller les entreprises qui développent leurs offres de services à destination des consommateurs. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Droit de la Consommation. [...]

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Contrats informatiques : bilan jurisprudentiel 2009

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Contrats informatiques. bilan jurisprudentiel 2009. [...] Document PDF Contrats informatiques. bilan jurisprudentiel 2009. [...]

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Contrats informatiques : bilan juin 2009 – juin 2010

Contrats informatiques. bilan juin 2009 juin 2010. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Tags. avocat informatique, contrats informatiques. [...]

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Conférence

Tags. avocat informatique, bilan jurisprudence, contentieux informatiques, contrats informatiques, litiges informatiques. [...] Participation de FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE le 10 juin 2010 à la conférence débat organisée par le CIO-Management des systèmes d'information, sur le thème Savoir contractualiser son externalisation. quels pièges éviter, quelles précautions prendre, comment gérer les litiges. [...]

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