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VOTRE RECHERCHE : Contrefaçon, Marque, Mots clés

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette dernière affaire, la société des hôtels Méridien reprochait à Google d'avoir commercialisé, dans le cadre du programme Adwords, des mots-clés reproduisant ses marques et a ainsi obtenu sa condamnation pour contrefaçon (150 000 € de dommages-intérêts). [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...] En Allemagne. La Cour régionale de Hambourg a refusé de reconnaître la qualité de contrefacteur de Google, au motif que cette qualité doit être réservée au cas où les publicités ayant utilisé par le biais des mots-clés une marque détenue par un tiers, que lorsqu'elles contiennent des contrefaçons aisément reconnaissables. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette saisie faisait suite aux plaintes de titulaires de marques sur la légalité de l'emploi, en tant que mots clés dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n'aient donné leur consentement. [...] Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...] Cette modification soulève de nombreuses inquiétudes parmi les publicitaires et les annonceurs qui estiment que Google les prive d'un moyen de lutte contre la contrefaçon. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] C'est ce que précise la Cour d'Appel de Paris pour prononcer la condamnation pour contrefaçon par reproduction du titre d'un logiciel (CA Paris 17 février 2006 Carview ). [...]

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01info02112010.pdf

annonceur d'ac#eter la marque d'un. tiers comme mot clé sur Adwords# la. [...] contre#açon de marque. #eule ré. ser#e# # le rôle du prestataire doit. [...] titre de mots clés# augmentant d'au. tant leur budget publicitaire. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] (aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Elles ont cependant fait l'objet de condamnations parce que des mots clés achetés en vue du référencement étaient protégés par le droit des marques. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.1. L'ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n'ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. [...]

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01info22042010.pdf

au sujet de la lé#alité de. l'emploi# en tant que. mots clés# de si#nes. [...] la marque d'un concurrent et d'éva. luer la responsa#ilité éventuelle du. [...] annonceur peut. acheter un mot. clé correspondant. à la marque. [...]

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