Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Contrôle, Commissions, Installations, Autorisation

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 17 consacre le droit pour toutes les personnes morales, dans le but de protéger leurs bâtiments et installations, de mettre en place un système de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...] Les sociétés, qui ne pouvaient autrefois recourir à la vidéoprotection qu'en cas de risques terroristes devront, en plus de l'autorisation préfectorale, en informer le maire de la commune concernée. [...] Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1er critère. finalité du dispositif. Le dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 2005, face à une multiplication de ces dispositifs d'alerte éthique, la Cnil a adopté une autorisation unique (n°AU-004), précisant les conditions de mise en oeuvre de ces traitements et simplifiant les formalités préalables à accomplir. [...] Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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01info13032011.pdf

le but de protéger leurs bâtiments et. installations, de mettre en place un. [...] Le projet. conforte le pouvoir des commissions. départementales de vidéoprotection. [...] de supprimer les installations ne. respectant pas l'autorisation donnée. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 44-I de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les agents peuvent pénétrer dans les lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. [...] Le Conseil d'Etat considère ensuite que la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge mais souligne qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux [. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre de cette procédure d'autorisation, la Cnil distingue selon que le dispositif en cause est qualifié de biométrie à trace ou de biométrie sans trace. [...] 1/ La finalité du dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Cependant, la Cnil a admis que certains systèmes de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...]

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01info18012011.pdf

quis'imposent lors deses investigations.. La Commission nationale de l'infor. [...] conditionnant alors le contrôle à. l'autorisation du président du ###. [...] #réala. blement à leurs investi#ations# les. a#ents de la Commission auraient. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au cours de ces d'investigations quasi pénales, la Commission peut parfois omettre de respecter certains principes élémentaires. [...] Le même article prévoit qu'en cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du Tribunal de grande instance. [...] Le Conseil d'Etat rappelle que la loi permet au responsable des lieux de s'opposer à la visite de la Cnil, conditionnant alors le contrôle à l'autorisation du président du TGI. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le titre 1 porte sur la modernisation des autorités de contrôle, le titre 2 concerne la sécurité des épargnants et des assurés, le titre 3 traite de la modernisation du contrôle légal des comptes et de la transparence, et enfin le titre 4 énonce les dispositions relatives à l'Outre-mer. [...] Le commissaire aux comptes devra, dans un nouveau rapport annexé au rapport général, présenter ses observations sur ce rapport, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...] les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport ( ), leurs observations ( ) pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Un contrôle a posteriori. La Cnil a bien sûr toujours pour mission de traiter les déclarations et les demandes d'autorisation concernant les fichiers, ainsi que les plaintes, réclamations ou demandes d'avis dont elle est saisie. [...] Elle peut requérir l'assistance d'experts et, en cas d'opposition du responsable, une autorisation judiciaire auprès du président du tribunal de grande instance (L. 6 janv. 1978, art. 44). [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...]

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