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VOTRE RECHERCHE : Copies, Oeuvres, Privées

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle aux copies privées sur disques durs intégrés aux appareils informatiques permettant la lecture d'oeuvres, tels que téléviseurs, décodeurs, baladeurs mp3, magnétoscopes, ou encore lecteurs de DVD. [...] 311-1 et suivants, la rémunération pour copie privée sur les disques durs d'ordinateurs personnels, dont l'utilisation ne se limite pas à la lecture d'oeuvres de l'esprit. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] ..) tient compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites (. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Les officines de photocopies, par le jeu de cette décision, devenaient donc toutes contrefactrices en puissance des oeuvres de l'esprit que leurs clients choisiraient de venir photocopier chez elles. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cette occasion, certains tribunaux ont estimé que télécharger et/ou mettre à disposition des oeuvres protégées sur ces réseaux est illicite. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Constatant que la copie privée des oeuvres musicales et audiovisuelles sur cassettes audio et vidéo conduisait à un manque à gagner important pour les titulaires de droits, le législateur français a créé par une loi du 3 juillet 1985, un mécanisme d'indemnisation de ce manque à gagner. [...]

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Copieprivee.pdf

et non destin#es # une utilisation collective, #. l'exception des copies des oeuvres d'art destin#es #. [...] admis que la commission copie priv#e ne. pouvait prendre en compte que les copies licites, [...] assujettis à la redevance pour copie privée. Les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CDR, RW audio ou DVD. [...]

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2010 juillet

Le Cloud Computing Discussion, enjeux autour de la sécurité. [...] Intervention d'Etienne Papin sur ce thème lors du Fujitsu Executive Discussion, le 1er juillet 2010. Pour en savoir plus. [...] contrefaçon, copie/copyright, droits d'auteur, détournement d'oeuvres, données personnelles lors du lancement de l'Initiative for a competitive online marketplace, le 1er juillet 2010 à Paris. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La loi du 20 décembre 2011 est venue restreindre le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en excluant notamment de son périmètre les professionnels. [...] Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] Outre la complexité de ce nouveau mécanisme, sa pérennité est d'ores et déjà mise en doute puisque l'opportunité de réformer à nouveau le régime de la copie privée afin d'y assujettir le cloud computing est mise en avant. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sensibilisation Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte de sensibilisation, de dissuasion et d'obstruction au piratage des oeuvres musicales facilité par le P2P. [...] Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Développement d'un mode de diffusion alternatif. le streaming - Une mutation des modes d'échanges et de diffusion d'oeuvres musicales semble s'opérer avec le développement du streaming, qui consiste en une diffusion directe de la musique stockée sur l'ordinateur des membres de la communauté, à l'exclusion de tout téléchargement des oeuvres. [...]

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01info20022012.pdf

permettant de réaliser des copies. àusage privé afin de compenser. [...] ne permettent pas de présumer d'un. usage à des fins de copie privée. [...] de la vie privée et de mesures propres à. faciliter la sécurisation des données per. [...]

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