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VOTRE RECHERCHE : Correspondant Informatique, Libertés, Loi

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2.2 au Règlement Intérieur National (RIN), précisant les modalités d'exercice, par un avocat, des fonctions de correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et libertés (CIL). [...] Rappelons que la fonction de CIL a été instaurée en France par la loi du 6 août 2004 [2] modifiant la loi dite Informatique et Libertés de 1978, sur le modèle de ce qui pouvait déjà exister ailleurs en Europe, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. [...] [9] Rapport sur la compatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL), présenté à l'Assemblée générale du 14 mars 2009 par Guillaume Le Foyer de Costil, membre de la Commission des Règles et Usages du CNB. [...]

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Dossier : La protection des données dans l'entreprise

Dossier. La protection des données dans l'entreprise. [...] Plus particulièrement, sont traités. Mise au point sur le champ d'application de la loi Informatique et Libertés. [...] Le CIL, quel bilan. Vers une compatibilité de la loi Informatique et Libertés avec les lois américaines. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] Elle y définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle à la loi Informatique et Libertés. [...]

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Choisir son « Correspondant Informatique et Libertés »

Choisir son Correspondant Informatique et Libertés. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] Les traitements concernés par une telle procédure sont notamment mentionnés à l'article 25 de la loi informatique et libertés. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette prérogative est néanmoins encadrée par le Code du travail qui en réglemente l'usage et par la loi Informatique et Libertés qui assurent certaines garanties aux salariés. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dispose de différents moyens pour sanctionner les violations à la loi Informatique et Libertés qu'elle constate. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite Loi Informatique et Libertés ), tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil. [...] 4/ La personne concernée doit être informée de la mise en place de ce procédé, dans le respect de la loi informatique et liberté et du Code du travail. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LE COUP DE SIFFLET ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La loi Sarbanes-Oxley impose aux entreprises d'organiser une procédure d'alerte permettant aux salariés de dénoncer les pratiques illicites en matière comptable ou financières au sein de l'entreprise. [...] L'organisation de ce système de whistleblowing (ou de coup de sifflet ) par les filiales françaises de sociétés américaines durant l'année 2005 a conduit la CNIL à en préciser les modalités en considération des impératifs de protection des données personnelles posés par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. [...] Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. [...]

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