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VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel de Paris, Contrefaçon, Marque

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Google a aussi été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2006 pour contrefaçon de la marque Louis Vuitton, atteinte à la raison sociale de Vuitton et au nom de domaine. [...] Ils précisent enfin que la contrefaçon n'est caractérisée que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce. [...] En Allemagne. La Cour régionale de Hambourg a refusé de reconnaître la qualité de contrefacteur de Google, au motif que cette qualité doit être réservée au cas où les publicités ayant utilisé par le biais des mots-clés une marque détenue par un tiers, que lorsqu'elles contiennent des contrefaçons aisément reconnaissables. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] L'apparition du web 2.0 demeure relativement récente et la jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre la responsabilité éditoriale (responsabilité des contenus véhiculés) et le régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur (pas de responsabilité des contenus sauf notification en cas d'illicéité) tels qu'établis par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...] Seule une position de défense (dans le cadre d'une action en contrefaçon à son encontre par exemple) aurait permis au consommateur de se prévaloir de l'argument de copie privée. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2004 a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 qui a été à son tour censuré par la Cour de cassation (arrêt du 28 février 2006), laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, nouvellement saisie. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] C'est ce que précise la Cour d'Appel de Paris pour prononcer la condamnation pour contrefaçon par reproduction du titre d'un logiciel (CA Paris 17 février 2006 Carview ). [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] LVMH reprochait à eBay à la fois l'absence de surveillance et le refus délibéré de mettre en oeuvre des moyens pour lutter efficacement contre la contrefaçon. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] La durée de conservation des données est, sauf exception, d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] (aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'on sait que depuis 1997 les Urssaf, les DDTE, la gendarmerie, la police, les impôts et les douanes se coordonnent et coopèrent au sein de comités départementaux dénommés COLTI (Comités Opérationnels de Lutte Contre le Travail Illégal), on mesure l'ampleur des ressources mises en oeuvre pour traquer les délits liés au travail illégal dont les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. [...] L'abus et l'arbitraire ne sont jamais loin quand il s'agit de départager une incontestable location de main d'oeuvre, mais parée sur le plan formel de toutes les formulations contractuelles destinées à en camoufler l'illicéité, d'une opération recouvrant un vrai contrat d'entreprise mais conclu rapidement au moyen d'un mauvais contrat. [...] La Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion de considérer qu'une convention caractérisant un prêt de main d'oeuvre illicite était nulle et d'une nullité absolue. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La société Esso a obtenu gain de cause dans une ordonnance du TGI de Paris du 8 juillet 2002, le juge estimant que le litige avait été présenté dans un contexte de droit des marques uniquement, qu'il existait un risque de confusion certain entre la marque et son imitation et qu'en conséquence, l'exception de parodie invoquée par Greenpeace ne pouvait s'appliquer à l'espèce. [...] Notons qu'aux Etats-Unis, la Cour d'Appel pour le 9ème circuit fédéral a rejeté le 24 juillet 2002, l'action en contrefaçon et dilution de la marque Barbie intentée par Mattel à l'encontre de MCA Records et de plusieurs filiales d'Universal Music, au motif que la chanson I'm a Barbie Girl constituait une parodie protégée par le 1er Amendement de la Constitution américaine consacrant la liberté d'expression. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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