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VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel de Paris, Ebay, Tribunal de commerce de Paris

Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] Le 3 septembre, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay prononcée en juin 2008 par le tribunal de commerce de Paris. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2004 a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 qui a été à son tour censuré par la Cour de cassation (arrêt du 28 février 2006), laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, nouvellement saisie. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...] Sans faire de résistance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2007(10), statuant sur en formation de renvoi, vient tout récemment de faire sienne la position de la haute juridiction. [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Paris a considéré que les actes de typosquatting constituent une atteinte au nom de domaine mais également au nom commercial, aux marques et au droit d'auteur de la société victime de ces actes. [...] En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu'en mettant en oeuvre ces redirections dans le seul but de capter le trafic des internautes commettant des erreurs de frappe dans la saisie de l'adresse 2xmoinscher. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le même sens, le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Paris ou encore celui du 13 février 2007 du tribunal de grande de Paris qui ont très nettement refusé de rattacher l'activité de positionnement payant à celle d'hébergeur. [...] Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 octobre 2007, a ainsi retenu que le mot-clé recensé par Adwords ( Trednet/Bodxl/Google France ) était suffisamment spécifique pour ne pas être considéré comme un terme courant, d'où un manque de l'annonceur à son obligation de diligence. [...] Dans le même sens, le jugement du 31 octobre 2007 du tribunal de commerce de Paris a pu considérer qu'il ne peut être reproché au célèbre moteur de recherche de ne pas interdire l'usage de certains mots-clés, le processus de mise en place de ces mots étant automatisé. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Publicité mensongère La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 3 février 2005 qui avait condamné le gérant de la société Père-Noël. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

B. c/ M.P.H.) rendu par la Cour d'appel de Paris, seul le Tribunal de Grande Instance peut juger une affaire de diffamation et d'injure commises sur un site internet. [...] La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle. [...] R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire [donnant compétence au Tribunal d'Instance], lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la diffamation s'opère par le moyen d'une communication audiovisuelle. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...] La conséquence est importante pour cet acteur qui, de simple prestataire technique, devient responsable des contenus en ligne et donc, par exemple, pénalement responsable des contenus diffamatoires accessibles. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...]

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