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VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel de Paris, Nom de domaine, Nom commercial

Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Paris a considéré que les actes de typosquatting constituent une atteinte au nom de domaine mais également au nom commercial, aux marques et au droit d'auteur de la société victime de ces actes. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...] Ce qu'il faut retenir. cet arrêt rappelle que les pratiques de typosquatting portent non seulement atteinte aux noms de domaine imités, mais également aux autres droits incorporels comme le nom commercial, la marque et le droit d'auteur de la société victime. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...]

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Noms de domaine : les .fr réservés disponibles sous condition | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (comme une marque), ou à la personnalité (le droit au nom). [...] le fait d'utiliser le nom de domaine litigieux dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou la capacité du demandeur à démontrer qu'il s'y est préparé - maquette de site web, business plan, formalités d'inscription. [...] A l'inverse, caractérise la mauvaise foi du demandeur une demande d'enregistrement du nom de domaine en vue de le vendre, le louer, ou de le transférer ou encore dans le but de profiter de la renommée ou de nuire à la réputation du titulaire d'un droit reconnu sur ce nom, ou à celle d'un produit ou d'un service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Google a aussi été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2006 pour contrefaçon de la marque Louis Vuitton, atteinte à la raison sociale de Vuitton et au nom de domaine. [...] Les juges du fond ont considéré que l'utilisation contrefaisante du mot-clé n'avait pas lieu au moment de sa sélection par le programme générateur de mots-clés, mais au moment où l'utilisation du mot-clé permet l'apparition du lien commercial. [...] Ils précisent enfin que la contrefaçon n'est caractérisée que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Qui mieux qu'elle pouvait, alors, nous exposer les moyens permettant aux avocats d'investir la toile (principalement, à des fins de communication) et nous rappeler la réglementation applicable à la matière La candidate au Bâtonnat du Barreau de Paris nous a fait l'honneur d'un entretien sur un sujet qui, aujourd'hui, retient la plus grande attention de la part des confrères. Focus. [...] Par ailleurs, beaucoup de jeunes avocats créent des blogs à titre individuel pour réagir ou commenter l'actualité juridique de leur domaine d'activité, ce qui leur permet de faire connaître au public leur expertise. [...] Une décision a, néanmoins, connue un certain écho, celle de la cour d'appel de Toulouse en date du 15 février 2001 (CA Toulouse, Première, n° 2000/01962, Me Lassus c/ conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse), rendue au sujet du nom de domaine. avocat-toulouse.com. (2). [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il l'informe qu'un autre participant y avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, associés à des éléments de sa vie privée ainsi qu'à des allégations diffamatoires, et lui demande, en conséquence, de supprimer ces informations qu'il considérait comme personnelles. [...] Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier, infirmant une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bézier, a ordonné à JFG Networks de supprimer du blog et du forum toute mention des nom et prénom de l'internaute. [...] Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

B. c/ M.P.H.) rendu par la Cour d'appel de Paris, seul le Tribunal de Grande Instance peut juger une affaire de diffamation et d'injure commises sur un site internet. [...] fr en s'identifiant lui-même auprès de l'AFNIC comme titulaire du nom de domaine, contournant ainsi les règles de nommage et notamment, l'exigence d'une présence légale en France. [...] A noter qu'EuroDNS s'était déjà engagée lors de l'audience de plaidoiries (i) à accepter les transferts ou suppressions de tous les noms de domaine demandés par les intervenants volontaires à l'audience, et (ii) à accepter les transferts ou suppressions demandés à l'avenir par les sociétés ayant une légitimité sur le nom de domaine. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Conseil d'État.. NOMS DE DOMAINE. Usurpation d'un nom patronymique. [...] la commercialisation d'espaces publicitaires ne permet pas. [...] Une. juridiction commerciale s'est prononc#e dans le même sens. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive du 22 mai 2001 prévoit expressément que le droit exclusif de l'auteur doit s'effacer lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (Dir. 22 mai 2001, art. 5.2.b). [...] Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine ). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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