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VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel de Paris

La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007)

Sans faire de résistance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2007(10), statuant sur en formation de renvoi, vient tout récemment de faire sienne la position de la haute juridiction. Elle déboute le demandeur estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'un oeuvre protégée. [...] 2e condition - L'exception de copie privée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...]

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Liens hypertextes

Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...] A titre d'illustration, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site anti-NRJ. La Cour a considéré que ce lien caractérisait un acte de concurrence déloyale. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos

Cette incrimination très large a été appliquée à des éditeurs de sites pornographiques qui n'avaient pas pris les précautions utiles pour en bloquer l'accès aux mineurs (Cour d'appel de Paris, 2 avril 2002) et fait peser un risque non négligeable sur les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéos. [...] Il reste à voir si cette initiative d'autorégulation sera couronnée de succès, sachant que la convergence risque de rendre rapidement obsolètes les démarches sectorielles. Quelques Etats ont ainsi décidé de retenir une approche transversale, édictant des règles uniformes pour l'ensemble des médias audiovisuels (par ex. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre

La Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion de considérer qu'une convention caractérisant un prêt de main d'oeuvre illicite était nulle et d'une nullité absolue. Sur ce dernier point, une discussion peut toujours être établie sur le caractère relatif ou absolu de la nullité de la convention. [...] Conformément à l'article L.152-3 du Code du travail, Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006)

réf., T. co. Paris, 5 sept. 2001) ou encore que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et inter sites puissent être effectués librement (ord. réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch. [...] Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007

La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...] A défaut de conciliation, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non respect des engagements qu'elle a acceptés (CPI, L. 331-6 et L. 331-7). Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'appel de Paris. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ?

Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. La Cour d'Appel de Paris a également récemment pris position. [...] La Cour de Cassation, dans une décision du 14 janvier dernier, est venue jeter un trouble. Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

d'une clause limitative de responsabilité. Statuant sur. renvoi d'un arrêt prononcé le 13 février 2007 par la Cour de. cassation, la Cour d'appel de Paris revient sur les. conditions de validité des clauses limitatives de. responsabilité. Pour mémoire, dans cette affaire, une. [...] l'application des clauses limitatives de responsabilité.. La Cour d'appel de Paris revient toutefois sur la position. exprimée par la Cour de cassation et, bien que relevant que. le prestataire, en ne livrant pas la version attendue du. logiciel en considération de laquelle le client avait signé les. [...]

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LTIjuin2009.pdf

la LCEN, les juges retiennent principalement deux crit#res. d'appr#ciation. l'absence d'intervention dans le choix #dito. rial des contenus diffus#s et l'absence de tout contr#le a prio. ri ou a posteriori sur le contenu. La Cour d'appel de Paris. s'est prononc#e en ce sens pour la premi#re fois, le. [...] ne pratiquent ni l'adjudication, ni l'intervention d'un tiers dans. la transaction.. La premi#re condamnation pour nonagr#ment a #t# pronon. c#e par la Cour d'appel de Paris, le 8 avril 2009. Qu'ainsi la. soci#t# Encherexpert, dont l'activit# repose exclusivement sur. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007)

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] En l'espèce, selon les propres dires du consommateur, l'enregistrement du DVD sur cassette devait lui permettre de regarder le film chez ses parents qui ne disposent pas de lecteur DVD. Les juges d'appel apportent un éclairage complémentaire en considérant que l' usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...]

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