Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel de Versailles, Application, Loi, Libertés, Opérations, Saisie

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

>>>

Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

>>>

Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Montpellier a condamné un hébergeur à retirer des informations personnelles appartenant à un internaute qui avaient été révélées par un tiers sur un forum de discussion. [...] En premier lieu, la cour considère que le fait que JFG Networks soit qualifié d'hébergeur au sens de la LCEN ne le dispense pas de respecter les obligations mises à sa charge en sa qualité de responsable de traitement en application de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. [...] Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...]

>>>

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les agents habilités par la CNIL s'étaient contentés de préciser qu'ils effectuaient ces opérations en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, sans préciser les droits dont bénéficiait le responsable des lieux en application de cet article [8]. [...] Il est donc nécessaire de s'interroger sur l'application de la loi du 6 janvier 1978 à ces opérations et les conséquences à en tirer [10]. [...] La question se pose de savoir si la collecte des informations personnelles opérées lors des opérations de saisie entre dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978. [...]

>>>

Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'en suit une saga judiciaire. La Cour d'appel de Versailles fait application de la clause limitative de responsabilité au bénéfice d'Oracle. [...] Par une analyse contraire, la Cour de cassation casse cette décision en février 2007 considérant que le manquement à une obligation essentielle - la livraison du logiciel - écartait l'application de ladite clause. [...] Même si la validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son lien avec l'obligation essentielle, cet arrêt apporte plusieurs précisions utiles à même de la conforter. [...]

>>>

Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

>>>

La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] Cette jurisprudence est encore illustrée par les jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, les 14 décembre 2004 et le 2 mars 2006, ce dernier ayant été confirmé par la Cour d'appel de Versailles, le 24 mai 2007. [...] En marge des affaires Google, il convient de signaler cette décision du 2 novembre 2006 de la cour d'appel de Versailles qui a condamné un autre prestataire de positionnement payant, Overture (devenu Yahoo Search Marketing) sur le terrain de la contrefaçon. [...]

>>>

01info041010.pdf

tielle# -#la. liv raison du lo#iciel#-. écartait l'application de ladite clause. [...] . La cour d'appel de #aris résiste et. maintient son application. [...] en considération par les #u#es pour. limiter l'indemnisation du client. [...]

>>>

Dossier : La protection des données dans l'entreprise

Plus particulièrement, sont traités. Mise au point sur le champ d'application de la loi Informatique et Libertés. [...] Le CIL, quel bilan. Vers une compatibilité de la loi Informatique et Libertés avec les lois américaines. [...]

>>>

Tags :

HOME