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VOTRE RECHERCHE : Cour d'appel, Salarié, Droits, Site

A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a pu valablement retenir que le salarié était seul titulaire des droits sur le site, peu important la conclusion postérieure du contrat de travail. [...] La solution la plus sûre consiste donc à obtenir du salarié une cession expresse de ses droits patrimoniaux, précisant les créations visées, l'étendue, la durée, le mode d'exploitation et la zone géographique des droits cédés. [...] Ce qu'il faut retenir. Il peut paraître contraignant d'organiser une cession expresse par le salarié de ses droits patrimoniaux sur le site internet de l'entreprise à la création duquel il a participé. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...] Dans ce cas et sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut accéder aux courriels du salarié qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] Contestant les motifs du licenciement, le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes puis, ayant été débouté, a interjeté appel de la décision. En vain. [...] La Cour d'appel estime que de tels faits sont constitutifs d'une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié à son poste de travail. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au [...] notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] De ce fait, et au nom du principe de transparence et du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié même au temps et au lieu de travail (principe édicté par l'arrêt Nikon France), la Cour de Cassation a considéré que la preuve des faits fautifs évoqués par l'employeur n'était pas rapportée. [...] Dans cette affaire, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 21 décembre 2006) a estimé que la Cour d'Appel qui a retenu que le salarié avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de [...] les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

la décision de la Cour d'appel de. Versailles du 11 septembre 2008 (EDS France c/ Alstom. [...] d'appel confirme par ailleurs la régularité de la résiliation du. [...] Cour d'appel qui a considéré que l'éditeur du progiciel avait. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A titre d'illustration, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site anti-NRJ. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...] La Cour d'appel du 9ème Circuit de San Francisco a estimé le 6 février 2002 que la mise en place par le moteur de recherche Arriba Soft d'un lien automatique qui appelait directement des images venant d'autres sites portait atteinte au droit d'auteur. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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LTI2010.pdf

cette restitution ne soit pas proposée. La Cour d'appel avait. [...] Le. demandeur # la saisie a interjeté appel de cette mainlevée. [...] tualisation des serveurs, dans plusieurs endroits de la plan#te. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] 135-7 du Code du travail en précisant les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel en la matière, l'information des salariés sur les règles conventionnelles qui leurs sont applicables. [...]

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