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VOTRE RECHERCHE : Cour de cassation, Cour d'appel, Salariés, Existence, Dispositif, Vidéosurveillance

Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation censure une décision qui avait accepté à titre de preuve les enregistrements vidéo obtenus par un employeur à partir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente. [...] La Cour d'appel avait également jugé suffisante l'information des salariés, par courrier, quant à l'existence du dispositif de vidéosurveillance. [...] La Cour de cassation retient que la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé aux salariés puisque celui-ci ne les informait pas de l'existence de ce dispositif de vidéosurveillance mais leur communiquait seulement une procédure relative à l'ouverture des portes de secours Les enregistrements vidéo doivent donc être écartés des débats. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a confirmé le licenciement pour faute grave en faisant valoir que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...] Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au [...] dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l'employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

la décision de la Cour d'appel de. Versailles du 11 septembre 2008 (EDS France c/ Alstom. [...] cassation confirme également que la présence d'un. professionnel de l'informatique aux côtés du client pour. [...] ses obligations essentielles.. Dans son arrêt de cassation du 13 février 2007, la Cour de. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une décision controversée de la Cour de cassation du 22 janvier 2008 a reconnu la validité d'une clause de l'accord d'entreprise conditionnant la diffusion des tracts électroniques à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise. [...] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important s'agissant de l'usage que font les salariés protégés des moyens de communication électronique mis à leur disposition par l'entreprise. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...] Dans cette affaire, un consommateur a assigné les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal, au motif qu'il ne pouvait pas réaliser une copie du DVD qu'il avait acquis, sur une cassette vidéo, à raison des dispositifs anticopies. [...] Sans faire de résistance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2007(10), statuant sur en formation de renvoi, vient tout récemment de faire sienne la position de la haute juridiction. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Le 18 janvier dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre la décision de la Cour d'appel de Douai. [...] La Cour d'appel a pu valablement retenir que le salarié était seul titulaire des droits sur le site, peu important la conclusion postérieure du contrat de travail. [...]

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LTI2010.pdf

tataire lors de la négociation.. Pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives, il est inté. [...] n'a pas prouvé l'existence d'une relation commerciale établie, [...] la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant l'arrêt. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que le fait de mémoriser le numéro de carte bancaire d'un client et d'en faire un usage autre que celui convenu constituait le délit d'abus de confiance. [...] La Cour de cassation a également confirmé des arrêts d'appel appliquant le délit de vol à des informations, mais elle n'en a pas précisé les critères d'application. [...] Ce qu'il faut retenir. d'un point de vue pénal la soustraction de données informatiques n'est pas encore pleinement considérée comme un vol par la Cour de cassation. [...]

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