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VOTRE RECHERCHE : Cour de cassation, Critères, Hébergeur, éditeur, Contenus, Internet

Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...] Les critères de détermination de la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de services en ligne sont en discussion devant les juridictions françaises. [...]

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LEFAIT. unarrêt de la Cour de cassation. rendu en janvier a relancé le débat sur les. [...] critères distinguant. unh ébergeur et un. éditeur de contenus sur internet. [...] lorsq u'elle n'induit pas une capacité. d'action du service sur les contenus. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ?

Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La société TNS SECODIP ayant formé un pourvoi contre cette décision, était pour la première fois posée à la Cour de Cassation la question de l'étendue de la liberté d'expression d'un syndicat à partir de son site Internet. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que le fait de mémoriser le numéro de carte bancaire d'un client et d'en faire un usage autre que celui convenu constituait le délit d'abus de confiance. [...] La Cour de cassation a également confirmé des arrêts d'appel appliquant le délit de vol à des informations, mais elle n'en a pas précisé les critères d'application. [...] Ce qu'il faut retenir. d'un point de vue pénal la soustraction de données informatiques n'est pas encore pleinement considérée comme un vol par la Cour de cassation. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] Tags. avocat internet, éditeur, hébergeur, qualification site de partage, sites de partages. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l' intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - [...] de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] Dans cette affaire, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 21 décembre 2006) a estimé que la Cour d'Appel qui a retenu que le salarié [...] rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 Informatique 03 juin 2010. Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus. [...]

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