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VOTRE RECHERCHE : Cour de cassation, Juge, Enquêteurs

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour autant, peut-on réellement penser que l'Autorité de la concurrence a besoin de saisir 600 000 fichiers pour mener son enquête Le chiffre contredit en lui-même la position de la Cour de cassation. [...] Le juge du fond, conforté par la Cour de cassation, considère que la loi prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu'ils sont couverts par le secret, ne devront pas être utilisés dans l'enquête. [...] La Cour de cassation considère également avec le juge du fond que les enquêteurs étant tenus au secret professionnel se trouvent en quelque sorte dédouanés lorsqu'ils saisissent ou prennent connaissance des courriers d'avocats. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] En définitive, la Cour de cassation invite les juges d'appel à procéder à une vérification dont on connaît déjà le résultat. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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Les enjeux du droit à l'oubli sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette problématique a pris une acuité particulière depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 qui a jugé que le délai de trois mois pour agir en diffamation commençait à courir à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. [...] Récemment, le secrétariat d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique a lancé une consultation accessible en ligne jusqu'au 31 mai (*) afin de recueillir des avis sur les pistes dégagées lors de réunions qui se sont tenues avec la Cnil, l'Union française du marketing direct, Facebook, Microsoft ou Google. [...] Parmi ces pistes figurent la possibilité pour les utilisateurs de faire effacer les données de leur profil publicitaire mais aussi de supprimer leur compte et de rendre inaccessibles leurs publications. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de finances rectificative pour 1999 donne obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie électronique. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] 1348 al. 2 du code civil). D'où la nécessité de démontrer au juge que les méthodes d'enregistrement donnent une restitution du message, sans altération, dans son format d'origine. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Franchises - La Cour de Cassation a jugé que la création d'un site n'était pas assimilable à une implantation sur un territoire physique protégé (Cass. Com. 14 mars 2006 Flora ). [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. [...] Procédure fiscale La Cour de cassation a validé le fait que pour établir une fraude fiscale, le fisc se soit prévalu de données recueillies sur le site internet de l'entreprise contrôlée. [...]

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01info02052011.pdf

Le fait. la Cour de cassation a jugé, le. 2février,quelecaractèreprivéd'uncourriel. [...] cassation casse et annule cet arrêt.. Elle juge que cet email, qui est en. [...] sur les outils informatiques mis à. la disposition de ses collaborateurs. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important s'agissant de l'usage que font les salariés protégés des moyens de communication électronique mis à leur disposition par l'entreprise. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...] Elle a été déjugée par la Cour de cassation. La Cour de cassation remarque que l'e-mail litigieux n'avait pas eu la diffusion d'un tract, puisqu'il était limité à 35 personnes, lesquelles occupaient des fonctions de direction. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] La cour de cassation retint qu' en prenant des photocopies des documents en cause à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire de ces documents, le prévenu, qui n'en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction. [...] Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de disquettes, puis le vol d'informations, sans reproduction, dans le fait qu'un salarié ait permis à un tiers concurrent de prendre connaissance, à son domicile, de documents de l'entreprise qui l'embauche. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour de cassation précise que le contenu d'un courriel ne lui confère pas, à lui seul, un caractère privé. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement [...] pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - [...] Dans cette affaire, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 21 décembre 2006) a estimé que la Cour d'Appel qui a retenu que le salarié avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. [...]

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